| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°36 - 8 novembre 2019 - Règlement collectif de dettes |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/11/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.1687-1731 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
Une amélioration de la situation financière du débiteur peut justifier l'adaptation du plan de règlement judiciaire. L'ampleur de l'éventuelle de dettes est appréciée par le juge.
Le retour à meilleure fortune ne vise pas toute amélioration de la situation financière du débiteur mais bien un événement exceptionnel lui p...
Article : texte imprimé
2019
La notion de « commerçant » mentionnée à l'article 1675/2 du Code judiciaire s'apprécie au moment de la demande en admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes.
Lorsque, au moment de l'introduction de la demande, l'article 254 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises était en vi...
Article : texte imprimé
2019
La révocation est soumise au pouvoir d'appréciation du juge qui a la faculté de tenir compte des éléments factuels de la cause et du comportement évolutif favorable du demandeur en règlement collectif de dettes.
S'il est exact qu'une mensualité contractuelle peut être intégrée dans les charges incompressibles censées ?...
Article : texte imprimé
2019
1. Le rejet de la demande en règlement collectif de dettes constitue une fin de procédure qui est liée au refus tant d'imposer un plan de règlement judiciaire au sens large que de relancer la phase amiable.
Il s'agit d'un rejet de la demande et non d'un rejet de plan...
Article : texte imprimé
2019
Le juge a la faculté, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, de procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, en cas d'absolue nécessité, selon l'article 1675/17, paragraphe 4, du Code judiciaire.
Les griefs du médié ne justifient pas le remplacement du médiateur dès lors qu'i...
Article : texte imprimé
2019
Lors de la clôture de la procédure en règlement collectif de dettes, le juge exerce sa mission de contrôle de l'exécution du plan. À défaut d'exécution du plan ou d'une de ses modalités par la personne en médiation, la remise de dettes est refusée.
Il en est ainsi ...
Article : texte imprimé
2019
L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 autorise le S.P.F. Finances à déroger à la règle de l'égalité entre créanciers prévue à l'article 1675/7, paragraphe 1er, du Code judiciaire.
En conséquence, ce créancier pourra procéder à la compensation entre les dettes et les éventuels remboursements d'impôts sans ...
Article : texte imprimé
2019
Un gérant de société, ayant le statut d'indépendant, répond à la définition de l'entreprise de l'article 1.1.1° (a) du Code de droit économique.
Dès lors, il a bien accès en cas d'insolvabilité à la procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire mais ne peut bénéficier de la procédure en rè...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
