| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 410 - 13 november 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/11/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.729-776 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marijn De Ruysscher, Auteur
| 2019
La Convention de New York concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères existe depuis 60 ans et est l'un des traités les plus réussis avec 157 pays membres. C'est l'instrument par excellence qui a fait de l'arbitrage une méthode efficace de règlement des différends internationaux. La présente contribution ...
Article : texte imprimé
2019
Le droit de l'Union, en particulier l'article 288 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité d'interpréter les dispositions de son droit national contraires à une disposition d'une directive remplissant toutes les conditions requises pour produire un effet di...
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action pub...
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
L'article 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que remplacé par l'article 4 de la loi du 1er décembre 2016 […], est annulé en ce qu'il ne prévoit pas une procédure (amiable) préalable à la délivrance de la contrainte qui contienne certain...
Article : texte imprimé
2019
Le contribuable invoque que l'administration fiscale n'a pas établi l'existence d'un avantage en toute nature. Les règles d'évaluation forfaitaire prévues à l'article 18 de l'AR/CIR92 n'enlèvent pas au fisc l'obligation de prouver l'existence d'un avantage. On ne peut pas déduire du simple fait qu'une société a accordé ...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 410 | Empruntable sur demande | Disponible |
