| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°37 - 15 novembre 2019 - Droit judiciaire |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/11/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.1735-1779 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2019
L'article 2244, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'effet interruptif de la citation en justice se prolonge jusqu'au prononcé d'une décision définitive.
Le carac...
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2019
I. En ce qu'il régit la rectification de la méconnaissance, par une décision de justice, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 794 du Code judiciaire, tel que remplacé par l'article 34 de la loi du 25 mai 2018, dite « Pot-pourri VI », vise à permettre la rectification d'er...
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2019
Sauf dispositions légales contraires, le délai de prescription de cinq ans établi par l'article 100, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État, est applicable à toutes les créances à charge de ce dernier. Dans le cas d'un acte illicite, la cr?...
Article : texte imprimé
2019
Est d'ordre public, au sens de l'article 806 du Code judiciaire, la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.
Il est contraire ?...
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2019
L'adresse de référence, visée à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour, et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, vaut inscription dans les registre...
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2019
Pour respecter l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, qui prescrit que l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs, il faut mais il suffit que l'appelant énonce clairement les reproches qu'il adresse à la décision attaquée. L'obligation d'énoncer les griefs n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent ceux-ci.
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2019
1. En application de l'article 53bis du Code judiciaire, c'est le jour de la présentation du pli au domicile du destinataire qui détermine le point de départ des délais en cas de notification. La preuve contraire à faire par le destinataire lorsque ce jour exact n'est pas susceptible d'être con...
Article : texte imprimé
2019
1. En application de l'article 53bis du Code judiciaire, c'est le jour de la présentation du pli au domicile du destinataire qui détermine le point de départ des délais en cas de notification. La preuve contraire à faire par le destinataire lorsque ce jour exact n'est pas susceptible d'être con...
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2019
En vertu de l'article 1143 du code judiciaire, la Cour de cassation est compétente pour connaître d'une demande de prise à partie formée contre un magistrat, même si ce dernier est un de ses membres. Il se déduit de l'article 151, paragraphe 1er, de la Constitution, aux termes duquel les juges...
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2019
En vertu de l'article 104, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, une chambre de la cour du travail n'est composée, outre le président, de quatre conseillers sociaux, que lorsque l'appel est dirigé contre un jugement rendu sur une matière prévue à l'article 578, 1°, 2°, 3° et 7° du même code, par une chambre du trib...
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2019
Le défaut de pouvoir de l'organe à l'intervention duquel la personne morale agit en justice affecte la recevabilité de l'action.
Lorsqu'une disposition réglementaire charge le ministre des Finances du recouvrement d'avances octroyées par le ministre des Affaires économiques, ce dernier est irrecevable à diligenter une procédure pour récupérer ces ...
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2019
Le fait pour un expert judiciaire d'avoir précédemment réalisé des études pour le compte d'une des parties ne justifie pas sa récusation, dès lors qu'il avait spontanément fait état de cette circonstance lors de la séance d'installation, qu'il n'a jamais été salarié ou au service de la partie p...
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2019
1. La valeur du litige s'apprécie en fonction non pas de l'objet réel de la demande à déterminer par le juge du fond, mais de la demande en justice telle qu'elle est formulée par le demandeur.
Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant r...
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2019
1. L'impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu'à preuve du contraire. Une suspicion légitime ne peut se déduire du seul fait qu'un juge de paix apprécie de manière négative une demande de remise, a fortiori dans le cadre d'une procédure d'expropriation où la juridiction est tenue par des délais particulièrem...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
