| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°638 - Novembre 2019 -1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
| 2019
"Le 17 septembre 2019 étaient publiés au Moniteur belge deux décrets du Parlement wallon datés du 2 mai, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autre modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Toutefois, le contexte dans lequel ils interviennent est commun : la fusion volon...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"Le Code civil prévoit une série de cas dans lesquels un comportement jugé irrespectueux empêche le créancier de réclamer son dû." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"Le 24 septembre dernier a été publié au Moniteur belge un arrêté ministériel du 19 septembre 2019 portant modification de divers arrêtés en matière d’organisation judiciaire." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2019
"Dans son arrêt n° 245.320 du 23 août 2019, le Conseil d’État relève que, lorsque la réglementation ou le statut prescrivent la rédaction d’un rapport préalable, qui a pour effet de lancer la procédure disciplinaire, cette rédaction constitue une formalité substantielle obligatoire qui sert l’intérêt de l’agent...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2019
"L’action des huissiers de justice se prescrit par un an, ce qui demeure très court, notamment en regard du délai de cinq ans dont peuvent se prévaloir les avocats. Une proposition de loi entend porter le délai de prescription de l’action des huissiers de justice à cinq an...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2019
"Alors que le dispositif de la faillite prévoit une faculté de clôture pour insuffisance d’actif, ce qui permet de clore rapidement une procédure déficitaire, celui du règlement collectif de dettes présente moins de souplesse, notamment parce que les règles en matière de remise totale des dettes doivent être ...
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2019
"La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 septembre 2019, un arrêt relatif au détachement de travailleurs et à la proportionnalité de certaines sanctions." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Vincent Danau, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt du 20 juin 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, estime que la consommation régulière du vin des résidents d’une maison de repos par son directeur constitue un motif grave de licenciement." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Quentin de Thysebaert, Auteur
| 2019
"La principale complexité inhérente au règlement du sinistre en assurance vol est liée à la circonstance que celui-ci requiert une appréciation de nombreux éléments de fait, laquelle est rarement univoque entre les parties. À cet égard, la question de la preuve de la réalité et de l’ét...
Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur
| 2019
"Le Service des Décisions anticipées (ci-après SDA) rend régulièrement des décisions en matière de droits d’auteur en vue de valider la qualification du revenu. Toutefois, les conditions imposées par le SDA au demandeur sont de plus en plus nombreuses et de moins en moins justifiables. Ces derniers mo...
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2019
"L’article 9:3, § 2, du Code des sociétés et des associations dispose que : "Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement déterminés par les statuts." Il reprend ainsi une disposition insérée dans la loi du 27 juin 1921 tout en ajoutant l’adverbe "exclusivement"." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2019
"Le Code des sociétés et des associations qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ASBL créées avant le 1er mai 2019 édicte certaines règles relatives aux délibérations." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2019
"L’article 3 de la loi du 18 mars 2018 a formalisé la procédure de consultation et de prise de copie d’un dossier au stade de l’information pénale. Depuis le 29 juin dernier, quelques nouveautés ont été apportées afin de clarifier certaines modalités liées à ladite consultation/copie." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 638 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 638-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
