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Droit d'enregistrement: acquisition d'une habitation ou d'un terrain à bâtir sis en Région flamande. Abattement et reportabilité

Hilde Pelgroms, Auteur | 2011

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Article : texte imprimé

Doctrine: décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession : les modifications les plus importantes en matière de donations de biens meubles (article 131bisC.Enreg.-Région wallonne)

Hilde Pelgroms, Auteur | 2006

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