| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°38 - 22 novembre 2019 - Droit des biens |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/11/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.1783-1827 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2019
L'action fondée sur l'article 544 du Code civil peut être intentée contre le propriétaire voisin qui a rompu l'équilibre entre les propriétés lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers.
L'arrêt qui considère que l'incendie qui a ravagé l'immeuble de la défenderesse est imputable au propriét...
Article : texte imprimé
2019
1. Il suit des articles 682 à 684 du Code civil, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 1er mars 1978, que la servitude légale de passage ne peut pas s'acquérir par prescription mais doit être réclamée en justice par le propriétaire dont le fonds est enclavé, moyennant paiement d'une indemnité pr...
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2019
Selon l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Aux termes de l'article 553 de ce code, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appar...
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2019
Suivant l'article 555, alinéa 1er, du Code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Conformément au troisième alinéa de cet articl...
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2019
1. En vertu de l'article 555 in fine du Code civil, si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages et constructions mais il...
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2019
En vertu des articles 517, 518 et 523 du Code civil, constituent des immeubles par nature les éléments incorporés au bâtiment pour en faire un édifice achevé, tout comme les composantes nécessaires qui les complètent.
L'arrêt qui considère qu'en vertu de la clause du contrat de bail autorisant le propriétaire-bailleur à co...
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2019
La prescription acquisitive trentenaire suppose une possession prolongée durant un délai de trente ans, fût-ce par le biais d'une jonction des possessions. La possession suppose un corpus et un animus. Une fois le fait matériel de la possession établi, le fait que celle-ci soit réalisée à titre de propriét...
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2019
1. En application de l'article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que dans les limites du titre qui l'a constituée : tout en restant dans les limites du titre constitutif, il ne peut user de la servitude de manière telle qu'il aggraverait la situati...
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2019
1. La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs que sont le corpus, soit la mainmise matérielle sur la chose, et l'animus, soit l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit celui de propriété ou un autre droit réel. La connaissanc...
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2019
1. Les inconvénients résultant d'un défaut d'entretien d'arbres et d'arbustes plantés sur le fonds voisin n'apparaissent qu'avec le temps et l'évolution des plantations. Même dans l'hypothèse où le propriétaire voisin n'aurait pas entretenu les plantations depuis dix ans, aucun élément ne permet au tribunal de considérer que la situation ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
