Titre : | Le fiscologue, N°1634 - 29.11.2019 - Constitution de partie civile en matière d'ISR : une modification légale pour rien ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/11/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation laisse entendre, de manière assez surprenante, que la modification légale apportée l'année dernière sur le plan de la constitution de partie civile par le fisc a été un coup dans l'eau, à tout le moins en matière d'impôts sur les reven...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2019
"Le nouveau gouvernement flamand a soumis son premier projet de décret-programme au vote du Parlement (projet de décret 'contenant des mesures d'accompagnement du budget 2020'; Doc. parl., Parlement flamand, 2019-2020, n° 152/001). Ce projet fait état de l'extinction du bonus logement et de la mesure compensatoire dans le cadre du dro...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2019
"La neutralité de la TVA est une caractéristique fondamentale du système TVA. C'est pourquoi la déduction de la TVA ne peut en principe être limitée. Faisant suite à la jurisprudence européenne, la Cour d'appel d'Anvers considère qu'une TVA indûment facturée doit par conséquent pouvoir être déduite lorsque la...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"Les pertes de sociétés prises en charge par des personnes physiques ne sont déductibles en tant que frais professionnels que si elles visent à sauvegarder des 'revenus professionnels' périodiques retirés de la société. Selon la Cour constitutionnelle, le fait que cette réglementation ne s'applique que s'il s'agit de revenus profes...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"Alors qu'elle avait d'abord rejeté une taxation indiciaire dans l'affaire 'HSBC' en raison de vices de procédure, la Cour d'appel d'Anvers donne maintenant son accord pour une 'cotisation subsidiaire' reprenant, bien que légèrement modifiée, la taxation originaire et ce malgré le fait que la taxation soit finalement basée s...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1634 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |