Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°39 - 29 novembre 2019 - Droits des étrangers |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/11/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | p.1831-1879 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec son article 1er, impose aux États contractants de garantir aux personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention et leur commande, notamment à l'égard des enfants et autres personnes vulnérables, d'empêcher que ces p...
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2019
Lorsque le législateur belge règle les conditions d'exercice du regroupement familial applicables à des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, mais dont une catégorie, à la différence de l'autre, relève du droit de l'Union, il peut ne pas avoir à établir une stricte identité de règles, c...
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Julien Hardy, Auteur
| 2019
Toutes les demandes adressées à la Cour constitutionnelle abordaient la question de savoir dans quelle mesure un candidat au regroupement familial, membre de la famille d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit à la libre circulation [1], peut, pour démontrer que les conditions légales sont remplies, faire va...
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2019
1. L'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980, modifié par l'article 2 de la loi du 19 septembre 2017, qui permet de sanctionner les recours manifestement abusifs devant le Conseil du contentieux des étrangers, ne viole pas les droits de la défense ni le principe du contradictoire, dès lors qu'il permet aux partie...
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2019
1. L'urgence, condition de fondement d'un recours en suspension devant le Conseil d'État, est attestée par les conséquences dommageables irréversibles, spécialement pour l'intégrité physique et psychique des enfants que l'acte attaqué est susceptible de produire. Il s'impose d'adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits des enfants et,...
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2019
La loi du 15 décembre 1980, qui organise le contentieux dévolu au Conseil du contentieux des étrangers, ne prévoyant aucun délai dans lequel celui-ci doit statuer sur les recours introduits contre les refus d'autorisation de séjour humanitaire ou médical, le Conseil doit statuer dans un délai raisonnable, lequel doit s'apprécier en ...
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2019
1. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de ne pas être privé de sa liberté et le droit à un procès équitable constituent des droits subjectifs dont le respect relève du pouvoir de juridiction du juge des référés.
Le juge...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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