Titre : | Le fiscologue, N°1635 - 06.12.2019 - Pr.Prof. et Pr.M. : délai d'imposition prolongé pour les exercices 'à cheval' |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/12/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"La semaine dernière, le gouvernement a déposé à la Chambre un nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses [...]" qui - si tout se déroule comme prévu - devrait franchir la ligne d'arrivée cette année encore (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0792/001). Le projet comporte toute une s...
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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2019
"Depuis le 1er décembre 2019, les commerçants doivent arrondir les paiements "en espèces" au "multiple de cinq cents le plus proche". Les paiements "autrement qu'en espèces" peuvent être arrondis, mais ce n'est pas obligatoire. Le régime s'applique uniquement pour autant que "le paiement ait lieu en présence physique et simulta...
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2019
"Dans un arrêt qui fera date, la Cour de cassation fait comprendre que celui qui a participé à la deuxième opération de régularisation, n'était pas tenu de tout régulariser, et qu'il était libre de régulariser ce qu'il voulait (Cass., 19 novembre 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1635, 06.12.2019, p.8)
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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2019
"Dans une affaire QFIE toute récente, la Cour de cassation conteste la manière dont la Cour d'appel d'Anvers applique 'son' nouvel avis en matière de déduction des frais professionnels par les sociétés; la Cour conteste notamment le raisonnement qu'a développé la Cour d'appel pour rejeter la déduction des frais....
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