Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°40 - 6 décembre 2019 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/12/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1883-1927 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (2e chambre), 25/09/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668341.webp)
Article : texte imprimé
2019
Ni l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, ni aucune autre disposition légale n'imposent au juge de limiter la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux pour des préventions déclarées établies aux biens ou montants énoncés dans le réquisitoire écrit du ministère public du chef de ces préventions. Il appartie...
![Cour d'appel Liège (18e chambre), 17/01/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668343.webp)
Article : texte imprimé
2019
La cause d'excuse de dénonciation organisée à l'article 6 de la loi du 24 février 1921 n'a pas été créée pour favoriser l'amendement ou le repentir spontané de l'auteur de l'infraction, mais bien dans le souci de mener une politique criminelle efficace dans le domaine de la drogue. II n'est toutefois pa...
![Tribunal correctionnel Lyon (7e chambre), 16/09/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668344.webp)
Article : texte imprimé
2019
Face au défaut de respect par l'État d'objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d'expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales mais doit inventer d'autres formes de participation dans le cadre d'un devoir de ...
![Notes d'observations: L'interpellation démocratique pacifique peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668345.webp)
Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur
| 2019
« De façon assez paradoxale, la désobéissance civile est, en tant que forme d'action politique, une démarche qui repose sur un appel à la justice » [1]
1. Les faits et leur contexte. Le tribunal correctionnel de Lyon vient de prononcer l'acquittement, la relaxe dit-on en France, de deux militants climatiques du mouvement Ac...
![Notes d'observations: Une nouvelle ère judiciaire pour le climat ? Entre le juge et le politique, la Terre balance](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668347.webp)
Article : texte imprimé
Amélie Adam, Auteur
| 2019
Notre commun » [1], le climat. Le leitmotiv de l'action menée par le mouvement Association non violente COP 21 (ANV - COP 21) [2], « Nous sommes tous décrocheurs de portraits », porte un cri citoyen en réaction à l'inaction climatique et sociale des décideurs politiques français. À travers ses réseaux et ses actions, ANV -...
![Cour constitutionnelle, 26/09/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668348.webp)
Article : texte imprimé
2019
L'article 187, paragraphe 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que l'appel dirigé contre le jugement déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'opposition non avenue pour la première fois en degré d'appel. Il n'envisage que l'hypothèse de l'appel de la d...
![Cour de cassation (2e chambre), 06/03/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668349.webp)
Article : texte imprimé
2019
Pour conclure à l'imprécision de la requête d'appel, le juge peut avoir égard à la circonstance que l'appelant a formulé des griefs qui, n'ayant aucun rapport avec la décision entreprise, sont dénués de tout objet. En pareil cas, la juridiction d'appel peut légalement considérer que l'appelant a cr?...
![Notes d'observations: Ton appel tu motiveras...](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668350.webp)
Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur
| 2019
1. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi Pot-Pourri II, impose, à peine de déchéance, que la requête d'appel indique précisément les griefs élevés contre le jugement [1]. L'on peut lire à ce sujet dans les travaux préparatoires que « c'est dorénavant le formulaire ...
![Cour de cassation (2e chambre), 29/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668351.webp)
Article : texte imprimé
2019
En cas de survenance d'un élément nouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, le juge d'appel ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public portant sur l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est...
![Cour de cassation (ch. des vacations), 28/08/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668352.webp)
Article : texte imprimé
2019
1. Le défaut de signification dans le délai prévu par l'article 31, paragraphe 1er, de la loi du 20 juillet 1990 de la décision par laquelle la détention préventive est maintenue n'entraîne pas la mise en liberté de l'inculpé, mais a pour effet de retarder le point de départ du délai de ...
![Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668353.webp)
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces de la procédure que l'obligation de déposer une requête d'appel ou un formulaire de grief dans le délai de trente jours pour former l'appel a été portée à la connaissance du prévenu détenu dans une langue qu'il comprend, alors qu'il n'était pas as...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |