Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°41 - 13 décembre 2019 - Droit de la famille |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/12/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1931-1975 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 03/05/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668354.webp)
Article : texte imprimé
2019
1. Dans sa version applicable au litige, l'article 330, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'à moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la pate...
![Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668355.webp)
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2019
Lorsque le juge, qui ordonne une mesure de délégation de sommes à défaut pour le débiteur de satisfaire à l'une des obligations régies par les articles 203 et 203bis du Code civil, limite celle-ci dans le temps, le créancier d'aliments n'est plus, en règle, autorisé à percevoir les revenus...
![Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 07/09/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668356.webp)
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2019
Il appartient aux juridictions de délimiter ce qui doit être considéré comme relevant de l'ordre public au sens de l'article 806 du Code judiciaire, dans le cadre des procédures par défaut, en tenant compte du choix posé par le législateur d'une vision minimaliste de l'intervention et des pouvoirs du jug...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 21/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668358.webp)
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2019
L'appel, qui tend à entendre dire que le divorce ne peut être prononcé sur la base du paragraphe 1er de l'article 229 du Code civil mais qu'il peut l'être sur la base du paragraphe 3 de cet article n'est pas dénué d'intérêt, dès lors qu'il peut être contesté par la défen...
![Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668359.webp)
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2019
L'existence d'une procédure protectionnelle n'empêche pas le juge civil de prendre des décisions sur les demandes qui lui sont soumises. Toutefois, les décisions protectionnelles priment les décisions civiles en matière d'autorité parentale et d'hébergement, qui sont suspendues en cas d'incompatibilité avec les mesures de protection. Il convient dès...
![Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668361.webp)
Article : texte imprimé
2019
La décision d'un tribunal israélien interdisant au père de quitter le territoire de ce pays (travel ban), prise à la demande de la mère, qui s'apparente à une mesure de police liée au territoire israélien, n'a pas vocation à être reconnue ou exécutée en Belgique.
Il n'appartie...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 21/03/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668362.webp)
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2019
L'état de besoin au sens de l'article 301, paragraphe 3, du Code civil est un état de besoin relatif, qui ne vise pas uniquement le minimum vital.
Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte, outre des revenus et possibilités des ex-conjoints, de la dégradation significa...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668363.webp)
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2019
1. Lorsqu'un jugement contient à la fois un volet avant dire droit et un volet définitif, ce jugement est mixte et est toujours immédiatement appelable, pour autant que l'appel porte au moins sur un de ses chefs définitifs. En considérant, après avoir écarté l'argument d'irrecevabilité de l'appelante, que la pension ali...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/08/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668364.webp)
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2019
Le consentement à la reconnaissance d'un enfant par la personne qui croit être le père biologique mais qui s'avère ultérieurement ne pas l'être est vicié par une erreur sur la substance de la reconnaissance.
La fin de non-recevoir pour cause de possession d'état stipulée à l'article 330 du Code...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 06/09/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_668365.webp)
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2019
1. Il n'y a pas lieu d'écarter des débats les mails et S.M.S. échangés par l'épouse avec un tiers sur la base de la violation du secret de la correspondance, les époux, en choisissant de contracter mariage et de respecter les obligations qui en découlent ayant implicitement acce...
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