| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 7 - 2019-7 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/12/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | p.833-944 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur
| 2019
Les relations commerciales entre entreprises peuvent donner lieu à des pratiques abusives ou déloyales qui résultent d'un déséquilibre dans le rapport de force entre les parties. Suivant le pas d'autres Etats membres, le législateur belge est intervenu afin de remédier à des pratiques jugées préjudiciables, tant aux entrepris...
Article : texte imprimé
Johan Ysewyn, Auteur ;
Laura Corbett, Auteur
| 2019
Dans cette contribution, les auteurs effectuent un bilan de la procédure de transaction relative aux pratiques restrictives de concurrence, instaurée en 2013. Ils traitent du déroulement de la procédure de transaction et des modifications apportées par la loi du 2 mai 2019, ainsi que de certaines différences importantes avec la procédure de trans...
Article : texte imprimé
Pierre Goffinet, Auteur ;
Roman Spangenberg, Auteur
| 2019
Le 3 juin 2019 est entrée en vigueur la réforme du Livre IV du Code de droit économique. S'il ne s'agit pas d'une réelle révolution du droit belge de la concurrence, celle-ci apporte néanmoins un nombre conséquent de modifications significatives à trois niveaux. Premièrement, elle élargit le champ d'application du droit...
Article : texte imprimé
Florence Humblet, Auteur ;
Philippe Vernet, Auteur
| 2019
Constitué en 2002 et retouché en 2009, le cadre réglementaire des communications électroniques a été présenté comme un encadrement transitoire, entre le régime passé des droits exclusifs dont bénéficiaient les opérateurs historiques, souvent étatiques, avant la libéralisation, et l'application des seules normes horizontales, non spécifiques au secteur, que sont, nota...
Article : texte imprimé
2019
Le juge national doit protéger les droits subjectifs des tiers lésés par la violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE interdisant la mise en oeuvre d'aides d'Etat illégales. Même si cette disposition s'adresse aux Etats membres exclusivement, elle est d'effet direct et le juge national doit protéger le concurrent du bénéficiair...
Article : texte imprimé
Jacques Derenne, Auteur
| 2019
Le juge national doit protéger les droits subjectifs des tiers lésés par la violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE interdisant la mise en oeuvre d'aides d'Etat illégales. Même si cette disposition s'adresse aux Etats membres exclusivement, elle est d'effet direct et le juge national doit protéger le concurrent du bénéficiair...
Article : texte imprimé
2019
La Cour des marchés ne jouit que d'une compétence d'annulation, et ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction lorsqu'elle statue sur un recours introduit par une partie contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence déclarant non fondée une demande de mesures provisoires. Un recours invitant l...
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur
| 2019
La Cour des marchés ne jouit que d'une compétence d'annulation, et ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction lorsqu'elle statue sur un recours introduit par une partie contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence déclarant non fondée une demande de mesures provisoires. Un recours invitant l...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
