Titre : | Comptabilité créative, N°21/2019 - Semaines du 9 décembre 2019 au 5 janvier 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/12/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) contient quelques modifications subtiles concernant le siège des sociétés et associations. Toute société qui, lors du passage au nouveau CSA, fait figurer l'adresse de son siège dans ses statuts doit par la suite chaque fois procéder à une modification d...
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2019
"Le Code des sociétés et des associations (CSA) s'appliquera dès le 1er janvier 2020 aux sociétés qui existaient déjà au 1er mai 2019. Ces sociétés demeurent soumises aux dispositions du Code des sociétés (C. soc.) jusqu'au 31 décembre 2019." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2019)
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2019
"Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase de l'Accord d'été (et autre législation), vous devrez tenir compte, respectivement à partir du 1er janvier 2020 et à partir de l'exercice d'imposition 2021, de toute une série de nouvelles règles fiscales (pour un aperçu : voir Comptabilité Créative n° 1...
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2019
"La question se pose, en cas de refacturation de frais de voiture, de savoir qui doit appliquer la limite de déduction aux impôts sur les revenus. L'Accord d'été a partiellement modifié les règles en la matière." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2019)
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2019
"Le gouvernement entend freiner l'utilisation des voitures (de société) pour les déplacements domicile-lieu de travail, réduire les files et promouvoir un environnement plus sain à travers la promotion d'autres solutions de mobilité (assorties d'avantages respectivement fiscaux et sociaux ; pour les travailleurs salariés, pas pour les dirigeants d'entreprise indépendants)." (Ext...
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2019
"Un remboursement de capital social conduit à l'attribution d'un dividende imposable proportionnel à la part des réserves taxées incorporées au capital social, augmentée des autres réserves taxées non incorporées au capital et des réserves exonérées incorporées au capital (proratisation)." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2019)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 21/2019 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |