Titre : | Le fiscologue, N°1637 - 20.12.2019 - Déclarer les dispositifs 'agressifs' : des salariés aussi dans le collimateur |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/12/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Lars Vanneste, Auteur
| 2019
"Le projet de loi instaurant l'obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale (Fisc., nr. 1635 , p. 14) est désormais définitif. Il a été approuvé en séance plénière de la Chambre, à une large majorité, le 12 décembre dernier (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0791/006). Même si cette loi reprend e...
Article : texte imprimé
Thomas Incalza, Auteur
| 2019
"Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a donné la précision suivante : 'Le seul fait qu'un contribuable dissimule de manière trompeuse à l'Administration fiscale l'existence d'un compte étranger et empêche par cette infraction une enquête de cette Administration, n'implique pas que ce compte ou le solde qui s'...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2019
"Un AR du 7 novembre 2019 (MB, 25 novembre 2019) modifie un certain nombre de formalités TVA et crée des nouvelles notifications à l'Administration de la TVA. Il adapte par ailleurs le régime des remboursements de TVA belge supportée par des entreprises étrangères; en réponse à la Cour de justice, le remboursement peut do...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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