Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°42 - 20 décembre 2019 - Droit des assurances |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/12/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | p.1979-2023 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de celle-ci avec ses caractéristiques et accessoires.
Lorsqu'à la date de la subrogation, le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur du responsable n'a pas pris cours à l'égard de la personne lésée, ce dél...
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2019
Il appartient à l'assuré qui sollicite la condamnation de sa compagnie d'assurance de démontrer la réalité du vol de son véhicule. La preuve du vol d'un véhicule étant particulièrement difficile à rapporter, et vu la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, celui-ci doi...
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2019
Lorsque l'assuré déclare le sinistre postérieurement au délai prévu contractuellement, la sanction prévue dans les conditions générales et consistant dans la limitation de l'indemnisation à compter du jour où la déclaration de sinistre et le certificat médical sont parvenus à la compagnie ne peut être appliquée compte ten...
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2019
1. L'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant les faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive. Cette autorité n'empêche pas l'as...
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2019
L'assuré qui ne précise pas qu'une partie de ses bovins avait, préalablement à l'incendie de l'étable, fait l'objet d'un ordre d'abattage commet une déclaration frauduleuse du sinistre justifiant un refus de garantie de la part de l'assureur. Les articles 19 et 20 (anciens) de la loi du 24 juin 1992 (actuels articles 74 et ...
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2019
Pour récupérer les frais de médecin conseil et les frais d'expertise qu'il a exposés, l'assureur protection juridique ne doit pas nécessairement apparaître formellement à la cause, par exemple par le biais d'une intervention volontaire aux côtés de son assuré. Il peut aussi laisser agir son assuré sur la ...
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2019
Le seul constat de la dépréciation des investissements réalisés par le biais de produits financiers ou d'assurance ne suffit pas à engager la responsabilité de l'intermédiaire, au vu du caractère aléatoire de l'évolution des marchés financiers auxquels ces produits sont liés.
Pour apprécier la responsabilité, i...
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2019
1. Même si l'assureur R.C. vie privée n'a pas participé à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, le rapport dressé par les experts judiciaires constitue une présomption à prendre en considération dans l'appréciation de la réunion des conditions d'application de l'article 1386bis du Code civil. L'existence certaine d'un ...
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2019
En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat faisant partie du pool d'avocats constitué par celui-ci, l'assureur protection juridique porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat tel que consacré de manière impé...
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