| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 413 - 24 december 2019 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/12/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.873-920 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Kevin Ongenae, Auteur
| 2019
Cette contribution traite des nouvelles restrictions relatives l'arbitrabilité des litiges en matière de bail d'habitation en Flandre et à Bruxelles. Elle portera en particulier sur la mise en œuvre en pratique des nouvelles dispositions, ainsi que sur un nombre de difficultés spécifiques qui pourraient se produire.
Article : texte imprimé
2019
L'article 210 C.I.cr. viole l'article 13 Const., lu ou non en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que le juge d'appel ne peut pas soulever d'office un moyen d'ordre public relatif à l'absence d'infraction résultant d'un élément nouveau survenu après le dépôt de la requête d'appel, lorsque la ques...
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urban...
Article : texte imprimé
2019
L'article 9, 1° du décret coordonné du Parlement de la Communauté française du 26 mars 2009 relatif aux services de médias audiovisuels réprime la diffusion de programmes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. En vertu du décret, des sanctions administratives peuvent être imposées sans qu’une intention part...
Article : texte imprimé
2019
Une règle de compétence spéciale, telle que reprise aux articles 7 ou 8 du règlement Bruxelles I bis, ne peut porter atteinte à une clause de for. La référence à des points de rattachement alternatifs, à plusieurs défendeurs ou à une action en garantie et en intervention est par conséquent ineffi...
Article : texte imprimé
2019
Une entreprise belge achète des obligations italiennes la veille du versement des intérêts au titulaire. Une fois les intérêts payés, ces obligations sont immédiatement revendues et une moins-value importante est réalisée. L’opération est économiquement rentable après application de la législation fiscale belge. Ainsi, en Belgique, il f...
Article : texte imprimé
2019
Le nom commercial est le nom qu'un commerçant/une entreprise utilise pour commercer. Le premier usage d'un nom commercial confère à son utilisateur une protection fondée sur l'article 8 de la Convention de Paris. La protection consiste dans le fait que le premier utilisateur, uniquement sur la base de l'usage antéri...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 413 | Empruntable sur demande | Disponible |
