| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°2 - 17 janvier 2020 - Contrats et obligations |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.51-91 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
1. Le vendeur fabricant ou le vendeur spécialisé de choses pareilles à celle qu'il a vendue a l'obligation de fournir la chose sans vice et doit, à cette fin, prendre des mesures nécessaires pour déceler tous les vices possibles.
2. Lorsque le juge admet, sur la base de considérations gisant en...
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2020
Il résulte de la combinaison des articles 1162 et 1102 du Code civil que seules les clauses qui portent sur les obligations du vendeur telles qu'elles résultent de la vente s'interprètent contre ce dernier.
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2020
La licéité de l'objet d'une convention doit être appréciée au moment de la conclusion de la convention et non par rapport à la manière dont celle-ci a été exécutée. Partant, la violation par un sous-traitant, en cours d'exécution d'un chantier, de dispositions légales relevant de l'ordre public (engagement i...
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2020
La conclusion d'un contrat de dépôt est caractérisée par la garde de la chose qui en forme l'objet et qui constitue le but même du contrat. Lorsque le propriétaire d'un véhicule remet celui-ci à l'auto sécurité, il n'existe pas de contrat de dépôt, à défaut de volonté commu...
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2020
L'architecte qui n'a pas fixé le budget en fonction des spécificités du projet du maître de l'ouvrage viole son devoir de conseil. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il omet, en cours d'exécution de l'ouvrage, d'avertir le maître de l'ouvrage de l'incidence sur le coût de la construction des modific...
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2020
1. La clause, qui prévoit que le vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour obtenir, dans un délai de cinq ans, un permis de régularisation concernant trois cabanes et une roulotte présentes sur le bien vendu et que, à défaut de régularisation du permis d'urbanisme dans le délai imp...
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2020
Lorsqu'un contrat est soumis au respect de certaines formalités, le non-respect de celles-ci peut effectivement entraîner sa nullité, en dépit du fait que cette sanction ne soit pas expressément prévue par le texte légal applicable. Il s'agit dans cette hypothèse d'un cas de nullité dite virtuelle. Cette catégorie d...
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2020
Celui qui prétend se libérer de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. Un juge qui accueille un moyen de défense déduit de faits dont il constate qu'ils sont contestés et non démontrés ne peut, sans violer les règles rel...
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2020
L'article 1326, alinéa 1er, du Code civil, qui impose la mention de l'écriture de la main de celui qui s'engage du « bon » ou du « approuvé » portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due, s'applique à l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur. ...
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2020
Un S.M.S. peut constituer un commencement de preuve par écrit du contrat d'entreprise pour autant qu'il n'y ait pas de contestation quant à son origine et que son auteur ait accepté d'en endosser la paternité.
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2020
La décision définitive jusqu'à la prononciation de laquelle la prescription est interrompue par l'effet d'une citation en justice est celle qui statue sur l'action relative au droit contesté.
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2020
Le contrat de transport est défini comme la convention par laquelle une des parties s'oblige envers l'autre, moyennant une rémunération, à déplacer, soit une personne, soit des marchandises. Il se caractérise par un élément de déplacement, qui constitue son obligation essentielle.
La loi du 25 août 1891 - à présent l...
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2020
En l'absence de la partie défenderesse, il est interdit au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription. Ce principe est également applicable au moyen de prescription des créances d'un établissement hospitalier pour le paiement de prestations de soins.
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2020
Le point de départ de la prescription quinquennale visée par l'article 2277, alinéa 5, du Code civil qui s'applique également aux fournitures d'eau, est le jour où l'obligation devient exigible et non le jour où les consommations ont été constatées, ces dernières ne pouvant être établies au jour le ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB2/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
