| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 415 - 29 januari 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.49-92 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Evelien de Kezel, Auteur
| 2020
La question des risques de responsabilité dans la coopération en matière de soins de santé est centrale, en partie à la lumière des modifications futures des dispositions relatives à la responsabilité dans le nouveau projet du Code civil. Ce faisant, l'auteur examine dans quelle mesure l'introduction de la coopération obl...
Article : texte imprimé
2020
Le législateur pouvait prévoir que, dans les cas où le mineur âgé de plus de seize ans accomplis a consenti valablement et pleinement à des actes sexuels, il n'y aurait pas d'infractions à l'intégrité personnelle (viol ou attentat à la pudeur). En effet, en jugeant qu'une vie sexuell...
Article : texte imprimé
2020
La nature ou les modalités d'application d'un délai de prescription sont contraires au droit d'accès au juge si elles empêchent le justiciable de faire usage d'un recours qui lui est en principe disponible , si le respect de ce délai est tributaire de circonstances échappant au pouvoir du requérant...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle une obligation contractuelle constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier....
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
L'article 2277 du Code civil vise à protéger le débiteur de dettes à terme contre l'accumulation constante des arriérés d'une dette périodique jusqu'à atteindre une somme globale importante. Le fait que le débiteur connaissait au préalable le montant de la dette totale ou que le montant de la det...
Article : texte imprimé
2020
L’acceptation de la demande de fixation d’une date pour le dépôt et le vote du plan de réorganisation et l’évaluation de son homologation, sur la base de l’article XX.46, § 3 CDE, n’est possible que si la procédure de réorganisation judiciaire est encore ouverte.
Par conséque...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 415 | Empruntable sur demande | Disponible |
