Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°3 - 24 janvier 2020 - Droits de l'homme |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 24/01/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.95-139 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
1. Selon le régime italien de la peine perpétuelle (dite ergastolo ostativo), l'absence de « collaboration avec la justice » fait obstacle à l'octroi de la libération conditionnelle et des autres bénéfices prévus par le système pénitentiaire.
Le principe du respect de la dignité humaine empêche de priver une personne de ...
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2020
1. Saisi d'une demande dans l'attente d'un arrêt de la Cour statuant au fond sur un recours en manquement, le juge européen des référés peut faire droit à la demande de mesures conservatoires avant même que l'autre partie n'ait présenté ses observations, en particulier lorsqu'il est souhaitable, dans l'intérêt d...
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2020
Les garanties d'indépendance et d'impartialité des juges requièrent que l'instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, en étant protégée contre les interventions et les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de jugement de ses membres et d'influencer leurs décisions, dans le respect de l'objectivité et e...
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1. Les pensions versées en vertu de la législation polonaise sur les juridictions de droit commun, sur le ministère public et sur la Cour suprême relèvent de la notion de rémunération au sens de l'article 157 du T.F.U.E. [...]
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Il convient d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance réel du produit. Cette obligation trouve à s'appliquer non seulement aux denrées alimentaires...
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2020
L'article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'...
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1. Parmi les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à l'enregistrement du sexe dans leur acte de naissance, les personnes dont l'identité de genre est binaire et celles dont l'identité de genre est non binaire appartiennent à des catégories de personnes comparables, au regard des articles 10, 11 et 22 ...
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2020
1. Les garanties qu'offre l'article 22 de la Constitution, qui consacre le droit au respect de la vie privée, et celles qu'offre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, forment un ensemble indissociable.
2. La fixation d'un délai de prescription pour l'ouverture d'une action en recherche de paternité peut se justif...
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2020
1. Le principe de la gratuité dans l'enseignement fondamental, et celui de son instauration progressive dans l'enseignement secondaire, sont garantis par des dispositions constitutionnelles et conventionnelles qui relèvent de l'ordre public. Le juge doit soulever d'initiative toute contravention à ces dispositions, en application de l'article 806 du Code judiciaire.
2. En Communauté frança...
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