| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°4 - 31 janvier 2020 - Droit public et administratif |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.143-187 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2020
Les frais occasionnés par la présence des services de secours lors de manifestations à caractère local à la demande des autorités ou des organisateurs incombent au bénéficiaire de ces prestations. La commune n'est, en règle, pas le bénéficiaire de l'intervention.
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2020
L'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé par l'affiche.
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2020
L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège communal jusqu'à la clôture des débats. Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la décision du conseil communal de ratifier la décision du collège communal rétroagit au moment de l'introduction d...
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2020
Même si elle a le pouvoir d'apprécier, sur la base de critères objectifs, si le demandeur séjourne effectivement sur son territoire, l'autorité communale est obligée d'inscrire dans ses registres de la population toute personne remplissant les conditions requises, et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il en...
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2020
1. Si la faute invoquée à l'encontre des pouvoirs publics consiste dans la méconnaissance d'une norme légale supérieure leur imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée et que cette méconnaissance a été à l'origine d'un acte illégal annulé par le Conseil d'État, il y a nécessairement un...
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2020
Lorsqu'il statue sur la déchéance du mandat d'un conseiller communal, le Conseil d'État exerce une compétence de pleine juridiction car il statue en degré d'appel du Collège juridictionnel et non comme juge de cassation. Dès lors, l'arrêt par lequel le Conseil d'État se contente d'un contrôle de cassation administra...
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2020
Dans la mesure où l'art ne se cantonne pas aux seules notions de beau ou de style intemporel, qu'il peut être provocateur, non intéressé par le beau et l'esthétique ou même dans la traduction du laid et qu'une discipline demeure artistique indépendamment de la qualité des productions de ...
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2020
1. Le règlement d'un Parlement n'est pas un acte législatif ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des citoyens mais un acte administratif interne à valeur réglementaire. L'acte administratif n'étant pas autorisé à rétroagir, la régularisation par l'autorité compétente d'un acte administratif accompli par une autorité incompétente est interdite.
...
Article : texte imprimé
2020
En vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, chacun a droit au respect de son mode de vie, fût-il hors norme, dans des conditions décentes au regard des critères habituellement déterminés par le bon père de famille honorablement nanti, voire malheureux. Même s'il vit modesteme...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
