Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°5 - 7 février 2020 - Droit commercial |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/02/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.191-239 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2020
L'ordre de cessation d'infractions constatées aux dispositions du Code de droit économique donné par le président du tribunal de commerce - aujourd'hui président du tribunal de l'entreprise - doit porter sur un acte clairement défini de sorte que la portée de cet ordre ne puisse susciter aucun doute raisonnable.
Article : texte imprimé
2020
1. Une intervention volontaire ayant pour objet de contester le bien-fondé de l'appel et de demander la confirmation du jugement entrepris a un caractère agressif et non conservatoire. Une telle intervention est irrecevable en degré d'appel.
2. Le degré d'exigence quant aux documents à joindre à la requête en réorganisation judicia...
Article : texte imprimé
2020
Il n'existe pas d'obligation pour le créancier de motiver son vote sur le plan de réorganisation judiciaire et le juge ne peut passer outre un vote négatif.
Le S.P.F. Finances ne commet pas d'abus de droit lorsqu'il émet un vote négatif eu égard notamment aux éléments suivants : l'anc...
Article : texte imprimé
2020
Le gérant d'une société déclarée en faillite depuis plus de six mois et n'ayant pas d'autre activité professionnelle ne peut pas faire aveu de faillite. Son aveu est irrecevable.
Article : texte imprimé
2020
Il y a lieu d'autoriser un transfert d'entreprise satisfaisant aux conditions imposées par l'article XX.87 du Code de droit économique. Le juge ne peut écarter l'application du droit belge contraire à une directive européenne dépourvue d'effet direct.
Il appartient au législateur de modifier le droit interne pour transposer de m...
Article : texte imprimé
2020
1. L'absence de protestation contre une facture permet de présumer que le destinataire de la facture, étant une entreprise, marque son accord sur cette facture et sur ses mentions.
La contestation doit intervenir dans un délai raisonnable en fonction des circonstances de la cause.
Ces principes s'appliquent également dans un ca...
Article : texte imprimé
2020
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est d'ordre public.
Indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le simple fait de débaucher des clients ou du personnel d'un concurrent découle de l'application des principes de liberté du commerce et d'industrie et de la concurrence et ne const...
Article : texte imprimé
2020
Il y a lieu de refuser l'homologation du plan de réorganisation judiciaire lorsque la société débitrice, d'une part, a effectué des remboursements très importants du compte courant des associés, alors qu'elle propose aux créanciers sursitaires un abattement de 80 pour cent de leurs créances (violation de l'article XX.53 du...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |