| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 8 - 2019-8 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/02/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.945-1028 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur
| 2020
Cela fait, en cette année 2019, exactement 20 ans que la personne morale peut être tenue pénalement responsable. L'introduction de la responsabilité pénale pour les personnes morales fut cependant houleuse. L'ancien article 5, alinéa 2, C. pén., réglait de manière inutilement compliquée le concours entre la responsabilité pénale de la personne mora...
Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur
| 2020
La présente contribution a pour objectif d'expliquer la réglementation actuelle en matière de blanchiment, telle que contenue à l'article 505 C. pén., et de la comparer à la réglementation dans l'avant-projet telle qu'élaborée par la Commission de la réforme du droit pénal, sous les articles 470-472 en matière de l'élém...
Article : texte imprimé
2020
Lorsqu'une partie est condamnée dans le cadre d'une procédure pénale, et que cette partie est ensuite impliquée dans une procédure civile visant à la réparation du préjudice résultant du délit, la partie condamnée peut bénéficier, dans ce procès civil, de la preuve rapportée dans cette même caus...
Article : texte imprimé
2020
Un fournisseur d'un service de messagerie électronique dont l'activité économique s'adresse activement aux consommateurs en Belgique, a l'obligation de collaborer avec les autorités judiciaires belges, indépendamment du lieu où se trouve son siège social ou du lieu où se situe l'infrastructure requise pour donner suite à la demande...
Article : texte imprimé
Vanessa Franssen, Auteur ;
Marine Corhay, Auteur
| 2020
économique s'adresse activement aux consommateurs en Belgique, a l'obligation de collaborer avec les autorités judiciaires belges, indépendamment du lieu où se trouve son siège social ou du lieu où se situe l'infrastructure requise pour donner suite à la demande du juge d'instruction. Une infrastructure ou autre présence physique en B...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
