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Ivan Massin, Auteur | 2025"Il y a environ cinq ans, dans le cadre des 'solutions rapides' (Quick Fixes), des règles européennes harmonisées ont été introduites en matière de preuve d'expédition des biens dans le cadre de livraisons intracommunautaires exonérées (Fisc., nr. 1628 , p. 4). La question s'est posée de savoir si l'Administration fiscale peut im...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"La 'directive sur les taux' (UE) 2022/542 du 5 avril 2022, qui a notamment réformé les taux de TVA (voyez pour les détails à ce propos, Fisc., nr. 1729 , p. 3), a également modifié le régime de la marge pour la revente d'objets d'art, de collection et d'antiquité. Ce régime aurait dû être transp...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Grâce au système du guichet unique pour les importations ('import one-stop-shop' - 'IOSS'), il est plus facile pour le vendeur d'importer des biens de faible valeur dans l'UE pour les revendre ensuite à des acquéreurs particuliers, notamment. Il suffit au vendeur de s'enregistrer dans le régime IOSS. Dans le c...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"La question de savoir si un travailleur à façon travaillant exclusivement pour une société étrangère du groupe constitue un établissement stable de ladite société étrangère fait débat depuis un certain temps. Il y a quelques années, la Cour de justice avait jugé qu'un travailleur à façon effectuant des p...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Depuis le 1er juillet 2025, le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation s'applique de manière permanente à la vente du logement reconstruit (art. 53 de la loi-programme du 18 juillet 2025, MB, 29 juillet 2025; voyez Fisc., nr. 1879 , p. 5 et Fisc., nr. 1887 , p. 3). L'approbation par la Chambr...
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Ivan Massin, Auteur ; Sofie Vandermarliere, Auteur ; Niels Gillis, Auteur | 2025"À partir du 1er janvier 2026, il conviendra en principe d'utiliser un système de 'facturation électronique structurée' en matière de TVA, du moins dans un contexte B2B (loi du 6 février 2024; cette obligation est également désignée sous l'expression 'mandat de facturation électronique'). L'arrêté d'exécution de cette obligation a ét?...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"En 2019, la Cour européenne de justice a décidé qu'une entreprise n'est pas tenue de revoir la déduction initiale de la TVA payée lors de la construction et de la rénovation de ses bâtiments professionnels, lorsque ces bâtiments font par la suite l'objet d'une opération financière de sale and l...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Il y a environ quinze ans, la Cour de justice a jugé qu'un bâtiment ne doit pas nécessairement faire partie du transfert d'une branche d'activité pour que le 'principe de non-livraison' en matière de TVA s'applique; il suffit que le bâtiment soit donné en location au cessionnaire (arrêt du 10 novembr...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Les subventions directement liées au prix d'une opération déterminée sont soumises à la TVA. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, tel n'est pas le cas lorsque la subvention a pour seul objectif de compenser tout ou partie des pertes du prestataire de services (CJUE, 8 mai 2025, C-615/23,...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Selon la Cour de justice, il y a 'abus' du régime de la franchise pour les 'petites entreprises' en matière de TVA lorsqu'il est établi que le bénéfice de la franchise est "contraire aux finalités poursuivies par le régime" (notamment le renforcement de la compétitivité des petites entreprises) ...
