Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°6 - 14 février 2020 - Droits de l'homme |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/02/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P.243-287 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
1. Selon la directive 2008/115/CE, un État membre ne peut prévoir, en vue de remédier à l'échec de mesures coercitives adoptées pour procéder à l'éloignement du territoire, la condamnation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et qui n'a pas commis d'autres infractions, à une peine privative de l...
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2020
L'infliction d'une amende administrative constitue une mesure grave prise en considération du comportement de son destinataire, ce qui implique le respect par l'autorité administrative du principe général de droit « Audi alteram partem ». À défaut d'audition préalable de l'intéressé, l'amende doit être annulée.
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2020
Les subventions peuvent être octroyées soit sur la base d'une loi organique qui en précise les conditions et les fins, soit sur la base d'une loi budgétaire, ce qui se traduit en pratique par une inscription générale aux dépenses précisant les crédits disponibles.
La promesse ferme de subventio...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |