| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 9 - 2019-9 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/02/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1029-1176 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Cécile Coune, Auteur ;
Virginie Cerexhe, Auteur
| 2020
En droit belge, les intermédiaires en assurance se répartissaient jusqu'ici en trois catégories (courtiers, agents et sous-agents) parmi lesquelles ne figuraient pas les « souscripteurs mandatés » qui se rencontrent fréquemment sur le marché anglais. Cette catégorie est cependant disponible dans le cadre proposé par le législateur européen, qui se co...
Article : texte imprimé
Luc Schuermans, Auteur ;
Merel Van Dongen, Auteur
| 2020
L'un des principaux thèmes qui sont débattus en cas de règlement des sinistres est le paiement (prétendument) tardif par l'assureur. Cette discussion ne se limite pas à la Belgique. Récemment, l'Insurance Act 2015 du Royaume-Uni a été modifié, en ajoutant à chaque contrat d'assurance l'obligation implicite pour l'assureur d'effectuer tout...
Article : texte imprimé
2020
L'article 2, 3., de la directive européenne n° 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, doit être interprété en ce sens que relève de la notion d'« intermédiation en assurance » la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance, même en l'absence d'intention de l'intermédiaire d'assurance concerné ...
Article : texte imprimé
2020
Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l'égard du tiers contractant que si cette faute constitue un manquement à l'obligation générale de prudence.
L'arrêt, qui retient ainsi l'existence d'une faute extracontractuelle du mandataire au motif que le ma...
Article : texte imprimé
2020
Les articles 11 et 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre excluent que l'assureur s'exonère de sa garantie pour des cas de faute lourde de l'assuré déterminés en termes généraux.
Article : texte imprimé
2020
En vertu de l'article 81, § 3, b), alinéa 2, de la loi relative aux assurances, si un sinistre survient et que le preneur d'assurance a manqué à l'obligation visée au § 1er, la prestation de l'assureur est limitée au remboursement de toutes les primes versées s'il apporte la preuve qu'il n'aurait en aucu...
Article : texte imprimé
2020
Il s'ensuit de l'article 150, alinéa 1er , de la loi relative aux assurances qu'en principe la personne lésée n'a de droits propres contre l'assureur RC que si l'assuré est responsable du dommage subi par la personne lésée, dans la mesure de cette responsabilité, et si la personne lésée a une...
Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur
| 2020
Il s'ensuit de l'article 150, alinéa 1er , de la loi relative aux assurances qu'en principe la personne lésée n'a de droits propres contre l'assureur RC que si l'assuré est responsable du dommage subi par la personne lésée, dans la mesure de cette responsabilité, et si la personne lésée a une...
Article : texte imprimé
2020
La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de celle-ci avec ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que, lorsque, à la date de la subrogation, le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur n'a pas pris cours à l'égard de la personne lésé...
Article : texte imprimé
2020
Les juges d'appel qui considèrent que la clause relative à la garantie vol qui stipule que « n'est pas couverte: dommage par vol ou tentative de vol, commis par ou avec la complicité du preneur d'assurance, du propriétaire, du détenteur ou du conducteur autorisé du véhicule assuré ou des mem...
Article : texte imprimé
2020
Il suit de la combinaison de l'article 48ter, alinéa 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 et de l'article 29bis, § 1er, de la loi RC auto qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'assureur-loi qui a indemnisé la victime est subrog?...
Article : texte imprimé
2020
La décision de la Banque nationale de Belgique refusant de donner accès à la décision et aux données chiffrées y relatives par laquelle la Banque nationale a autorisé deux compagnies d'assurance à augmenter les primes de leurs assurances en matière d'hospitalisation est annulée.
Au regard de la jurisprude...
Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur
| 2020
La décision de la Banque nationale de Belgique refusant de donner accès à la décision et aux données chiffrées y relatives par laquelle la Banque nationale a autorisé deux compagnies d'assurance à augmenter les primes de leurs assurances en matière d'hospitalisation est annulée.
Au regard de la jurisprude...
Article : texte imprimé
2020
Aucune disposition légale ne prévoit l'obligation de prendre en considération, aux fins de fixer la valeur réelle du litige, d'éventuelles demandes similaires que pourraient ultérieurement former d'autres justiciables contre la même partie défenderesse.
Un particulier qui n'est pas une entreprise a, en vertu de l'article 573, alinéa 2, du Code judici...
Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur
| 2020
Aucune disposition légale ne prévoit l'obligation de prendre en considération, aux fins de fixer la valeur réelle du litige, d'éventuelles demandes similaires que pourraient ultérieurement former d'autres justiciables contre la même partie défenderesse.
Un particulier qui n'est pas une entreprise a, en vertu de l'article 573, alinéa 2, du Code judici...
Article : texte imprimé
2020
Une clause ambiguë doit être interprétée conformément à la volonté réelle des parties, en prenant notamment en considération tous les éléments utiles dans l'ensemble de la convention ainsi que des éléments extrinsèques à la convention, telles que les circonstances qui ont précédé sa conclusion ou celles liées à son exécution.
Article : texte imprimé
2020
La sanction naturelle de l'illégalité de la preuve est, en règle, son écartement de sorte que la pièce ne peut pas être prise en considération dans le cadre de la procédure. La question se pose de savoir si les critères tirés de la jurisprudence dite « Antigone » peuvent être p...
Article : texte imprimé
Nicolas Delwaide, Auteur
| 2020
La sanction naturelle de l'illégalité de la preuve est, en règle, son écartement de sorte que la pièce ne peut pas être prise en considération dans le cadre de la procédure. La question se pose de savoir si les critères tirés de la jurisprudence dite « Antigone » peuvent être p...
Article : texte imprimé
2020
Les droits et obligations des membres adhérents d'une ASBL doivent figurer dans les statuts de l'association. Le fait qu'ils soient repris dans un règlement d'ordre intérieur ne répond pas au prescrit de la loi et on doit en conclure que l'ASBL n'a pris aucune disposition à ce sujet. Dans c...
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2020
Les droits et obligations des membres adhérents d'une ASBL doivent figurer dans les statuts de l'association. Le fait qu'ils soient repris dans un règlement d'ordre intérieur ne répond pas au prescrit de la loi et on doit en conclure que l'ASBL n'a pris aucune disposition à ce sujet. Dans c...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
