| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 10 - 2019-10 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/02/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1177-1292 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Nick Portugaels, Auteur ;
Jada Bruccoleri, Auteur
| 2020
Les articles 2044 à 2058 du Code civil belge accordent à la transaction un traitement particulier. Cet article examine plus en détail ce qu'on appelle la force ou l'autorité de la chose jugée de la transaction en vertu de l'article 2052 du Code civil.
Article : texte imprimé
Thijs Tanghe, Auteur
| 2020
La loi b2b du 4 avril 2019 introduit dans le Code de droit économique des nouvelles règles sur les clauses abusives pour les contrats entre entreprises. Cette contribution traite des sanctions pour les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, en mettant l'accent sur la sanction de la nullité. Une comparais...
Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur
| 2020
Cette contribution couvre trois aspects relatifs à la définition des créances sursitaires (extra)ordinaires, dans le contexte des procédures de réorganisation judiciaire par accord collectif.
Tout d'abord, l'entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique (CDE) a conduit à une incertitude dans la jurisprudence quant à l'interp...
Article : texte imprimé
Vincent Verlaeckt, Auteur
| 2020
Faillite - Déclaration de créance - Prescription/Délai de forclusion - Procès-verbal de vérification - Assemblée des créanciers - Déclaration provisionnelle de créance
Par le layout spécifique du formulaire électronique de déclaration de créance dans le Registre central de la Solvabilité, le nombre de déclarations de créance...
Article : texte imprimé
2020
En vertu de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires dont le droit à une délivrance conforme et le droit à l'action en garantie des vices cachés dont dispose l'acheteur contre son vendeur.
L'action en délivrance d'une chose non conforme peut non seulement être e...
Article : texte imprimé
Olivia de Lovinfosse, Auteur
| 2020
En vertu de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires dont le droit à une délivrance conforme et le droit à l'action en garantie des vices cachés dont dispose l'acheteur contre son vendeur.
L'action en délivrance d'une chose non conforme peut non seulement être e...
Article : texte imprimé
2020
Le dol au sens de l'article 1116 du Code civil implique qu'un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat.
La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'...
Article : texte imprimé
Henri Nelen, Auteur ;
Tim De Deygere, Auteur ;
Charlotte Wuyts, Auteur
| 2020
Le dol au sens de l'article 1116 du Code civil implique qu'un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat.
La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'...
Article : texte imprimé
2020
Un administrateur ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés que pour les dettes sociales de la dernière société déclarée en faillite et pas pour les dettes des sociétés déclarées en faillite antérieurement, et ce même s'il était i...
Article : texte imprimé
Wim David, Auteur
| 2020
Un administrateur ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés que pour les dettes sociales de la dernière société déclarée en faillite et pas pour les dettes des sociétés déclarées en faillite antérieurement, et ce même s'il était i...
Article : texte imprimé
2020
Seule la société a le droit de réclamer réparation d'un dommage causé à son patrimoine par la faute d'un tiers; un tel dommage n'ouvre pas de droit d'action individuel aux actionnaires, même en l'absence d'action en réparation intentée par la société ou le curateur en cas de faillite.
Le 23 fé...
Article : texte imprimé
Roel Verheyden, Auteur
| 2020
Seule la société a le droit de réclamer réparation d'un dommage causé à son patrimoine par la faute d'un tiers; un tel dommage n'ouvre pas de droit d'action individuel aux actionnaires, même en l'absence d'action en réparation intentée par la société ou le curateur en cas de faillite.
Le 23 fé...
Article : texte imprimé
2020
Les créances découlant d'une convention de crédit peuvent être considérées comme des dettes de la masse en vertu de l'article 37, alinéa 1,LCE si elles résultent de nouvelles conventions ou des nouveaux prélèvements effectués sur la base de conventions de crédit en vigueur qui sont poursuivies.
Article : texte imprimé
Inge Van de Plas, Auteur
| 2020
Les créances découlant d'une convention de crédit peuvent être considérées comme des dettes de la masse en vertu de l'article 37, alinéa 1,LCE si elles résultent de nouvelles conventions ou des nouveaux prélèvements effectués sur la base de conventions de crédit en vigueur qui sont poursuivies.
Article : texte imprimé
2020
Les créances garanties par un privilège spécial sont des créances garanties par une sûreté réelle et, par conséquent, des créances sursitaires extraordinaires. Les créances garanties par un privilège général sont en revanche des créances sursitaires ordinaires.
Article : texte imprimé
2020
La cession de créance à titre de garantie est une sûreté réelle et doit être assimilée à un gage. Le bénéficiaire d'une telle cession est un créancier sursitaire extraordinaire, dans les limites fixées par l'article I.22, 14° CDE.
Article : texte imprimé
2020
Le tribunal décide que sur la base des pièces incomplètes et le plan, il ne peut pas contrôler si les 4 créanciers extraordinaires doivent être pris en compte pour leur créance totale ou pour une part comme créanciers extraordinaires. Ceci est essentiel, parce que le plan peut prévoir un sort d...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 10/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
