Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°7 - 21 février 2020 - Avocats |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/02/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.291-335 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 03/12/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635528.webp)
Article : texte imprimé
2020
Les mesures imposant aux avocats un certain nombre d'obligations susceptibles de concerner leurs relations avec des clients, par exemple dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales, doivent être impérativement encadrées d'une façon stricte, les avocats occupant une situation centrale dans l'administration de la justice.
Ainsi, les sai...
![Cour constitutionnelle, 16/01/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635529.webp)
Article : texte imprimé
2020
1. Le cumul, même occasionnel, d'une fonction judiciaire avec la profession d'avocat doit être évité autant que possible. En effet, il n'est pas inimaginable que la présence d'avocats dans des organes juridictionnels puisse conduire à une confusion des fonctions du juge et de l'avocat et à une confusion d'intérêts pouvant ...
![Cour de cassation (2e chambre), 23/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635530.webp)
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2020
1. Le juge pénal apprécie souverainement qui est le véritable propriétaire des choses qui constituent l'objet d'une infraction de blanchiment, sans nécessairement être lié par des structures formelles de sociétés et par la séparation des patrimoines qui en résulte le cas échéant.
L'arrêt qui constate que le préven...
![Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 25/06/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635531.webp)
Article : texte imprimé
2020
S'il est exact qu'une société ne peut exercer la profession d'avocat, il n'en demeure pas moins qu'un avocat peut exercer sa profession sous forme de société.
Cette situation n'est pas paradoxale puisqu'une société ne peut jamais agir que par l'intermédiaire de personnes physiques. Rien ne s'oppose donc à...
![Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 04/10/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635532.webp)
Article : texte imprimé
2020
Sauf exceptions, une personne ne doit pas nécessairement, pour avoir qualité pour agir en justice, être titulaire du droit substantiel mis en oeuvre par l'action judiciaire. Elle peut agir pour compte d'un tiers, titulaire du droit substantiel mis en oeuvre, à la condition de disposer d'un mandat spécial ?...
![Tribunal civil Brabant wallon (chambre des référés), 12/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635534.webp)
Article : texte imprimé
2020
1. Dans la mesure où la décision prise un bâtonnier pour trancher une contestation relative à l'application d'une règle de déontologie est susceptible d'avoir des répercussions sur les droits civils d'un particulier, les juridictions judiciaires sont compétentes pour exercer un contrôle marginal de sa légalité. [...]
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