Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°8 - 28 février 2020 - Recouvrement forcé et insolvabilité |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/02/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.339-383 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
Ainsi que l'a décidé un arrêt n° 118/2018 du 4 octobre 2018 de la Cour constitutionnelle, l'interprétation selon laquelle le juge qui procède à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence ne viole pas les articles 10 ...
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2020
L'article 1385bis du Code judiciaire n'exige pas, pour que l'astreinte soit due, que l'inexécution de la condamnation principale procède d'une faute du débiteur.
Le juge des saisies a le pouvoir, non de supprimer ou réduire l'astreinte, ou en suspendre le cours, mais d'examiner si, compte tenu de la survenance d...
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2020
Le règlement collectif de dettes privilégie la phase amiable, de manière telle que ce n'est qu'en cas d'échec de celle-ci que le juge examinera la possibilité d'un éventuel plan judiciaire.
Un contredit abusif peut être sanctionné par l'homologation du plan amiable contesté sans imposer un plan judiciaire. Te...
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2020
Lorsqu'une vente publique d'un immeuble saisi a été suspendue et suivie d'une vente de gré à gré, le créancier saisissant n'abuse pas de son droit en réclamant les frais afférents à la vente publique, à défaut pour le saisi de démontrer lui avoir adressé une offre en temp...
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2020
1. Pour pouvoir bénéficier de termes et délais sollicités dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 1334 du Code judiciaire, le débiteur doit être malheureux, c'est-à-dire se trouver dans une situation patrimoniale ne lui permettant pas de faire face à ses obligations, et de bonne foi : il doit êtr...
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2020
Le juge des saisies est compétent pour connaître de la requête, déposée par un créancier hypothécaire premier en rang en application de l'article XX.193, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code de droit économique, et tendant à obtenir l'autorisation de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à une ...
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2020
Le règlement collectif de dettes crée une seule masse, tant active que passive, dont le contenu est susceptible d'évoluer. Ce principe d'unité de masse est expressément consacré à l'article 1675/7, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, qui dispose que font partie de la masse non seulement les biens du déb...
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2020
Un contredit formé contre des dispositions d'un cahier des charges déjà validées par le juge des saisies dans le cadre d'une précédente procédure est irrecevable.
Le contredit qui postule la fixation d'une seconde séance d'adjudication afin « d'éviter que le bien ne soit vendu à vil prix et ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |