| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°10 - 13 mars 2020 - Droit du travail |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/03/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P.439-479 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2020
1. Lorsqu'un travailleur est mis à la disposition d'un utilisateur par son employeur qui, ce faisant, agit en dehors de ses activités normales mais sans respecter les conditions énoncées par l'article 32 de la loi du 24 juillet 1984, l'utilisateur et ce travailleur sont considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de t...
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2020
Les courriels du travailleur adressés et reçus avec le matériel que l'employeur met à sa disposition en vue d'un usage professionnel ne peuvent être consultés par l'employeur sans l'accord du salarié. L'arrêt de la cour du travail, qui considère le motif grave établi en se fondant sur des courriels...
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2020
1. Face à des indices sérieux de fraude - à savoir le paiement de primes et commissions sous forme d'une rémunération déguisée consistant dans l'utilisation de cartes bancaires de l'employeur pour le règlement des dépenses personnelles du travailleur à concurrence du montant de la prime et des commissions -...
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2020
La clause d'ancienneté conventionnelle contenue dans un contrat de travail postérieur au 1er janvier 2014, suivant laquelle, pour la détermination des droits réciproques en cas de fin de contrat, l'ancienneté est calculée à partir du 18 avril 1989, ne modifie pas le mode de calcul du délai de préavis qui doit êt...
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2020
En démontrant la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison des difficultés rencontrées dans le secteur bancaire dont elle relève, la réduction des coûts, la fermeture d'agences et la réduction effective du personnel qui se sont ensuivies, l'employeur établit à suffisance l'absence de lien entre le licenciement de la trav...
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2020
Le licenciement d'une travailleuse motivé par une mauvaise gestion administrative alors que celle-ci est en lien avec une défaillance dans l'organisation de la fonction gestionnaire dans le chef de l'employeur est manifestement déraisonnable.
La politique d'autogestion instituée par l'employeur ne peut prendre le pas sur le lien de subordination...
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2020
Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave d'un travailleur occupé par un Centre public d'action sociale, le délai de trois jours pour notifier le congé débute lors de la connaissance des faits par le Conseil de l'action sociale, organe compétent pour décider du licenciement. Il n'existe pas d'obligation p...
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2020
En cas de contestation de la qualification donnée par les parties à une relation de travail, l'intitulé de la convention conclue par elles est un indice neutre. Par contre, il faut prendre comme point de départ la qualification de la convention, écrite ou non, qui reflète la volonté commu...
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2020
L'employeur qui, après avoir obtenu des juridictions du travail la reconnaissance d'un motif grave de licenciement d'un travailleur protégé, notifie le congé à une adresse erronée, alors même que le travailleur lui avait communiqué sa nouvelle adresse, ne notifie pas valablement le motif grave. Une seconde notification sans respe...
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2020
1. La communication des motifs concrets du licenciement doit être écrite. La mention « Raisons économiques » n'est pas suffisamment claire et précise pour permettre au travailleur de connaître les raisons du licenciement. Il faut toutefois éviter un formalisme excessif. Il peut être tenu compte des motifs énoncés dans le formulai...
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2020
En multipliant et alternant des contrats temporaires et de remplacement, sans réelle justification, l'employeur crée une situation qui fragilise le statut professionnel de la travailleuse et permet à l'employeur d'éluder les obligations qui découlent de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, seul statut stable dont la trav...
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2020
1. L'article 119 du Code pénal social punissant la violence au travail est applicable à toute personne et pas uniquement à l'employeur, son préposé ou mandataire, de sorte que toute personne qui commet des actes de violence à l'égard d'un inspecteur social à l'occasion d'un contrôle est visé par cette disposition.
2. L'...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
