Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°644 - Février 2020-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/02/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décemb...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Depuis le 1er janvier dernier, le bureau des frais de justice a fait son apparition. Pratiquement, cela signifie que les frais dus par la justice en matière pénale en cas de recours à des experts, des techniciens, des opérateurs téléphoniques, des médecins, des traducteurs, des interprètes, des institutions bancaires...
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Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2020
"Le président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhayer, a pris une ordonnance établissant le règlement particulier de cette juridiction, à partir du 1er janvier 2020. Une modification s’imposait eu égard à l’augmentation du nombre de dossiers de faillites qui a nécessité la création...
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France Lambinet, Auteur
| 2020
"En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, ...
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France Lambinet, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l?...
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Chaque année, la BNB dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2019 révèlent les résultats suivants en matière de RCD." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 avril 2019, la cour avait à connaître de la situation d’ambulanciers "volontaires" engagés par un CPAS. Si le travailleur avait signé un contrat d’engagement volontaire, il avait constaté qu’il était déclaré comme ouvrier avec perception de co...
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Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2020
"La 9e chambre du Tribunal du travail de Liège a rendu, le 27 juin 2019, une décision intéressante en matière de travail d’enfants." (Extrait de l'article)
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Benjamin Ancion, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour du travail de Liège se prononçant en matière du droit à l’intégration sociale, considère qu’il existe bel et bien une catégorie supplémentaire de bénéficiaires par rapport à celles mentionnées à l’art. 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 conce...
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Alain Zenner, Auteur
| 2020
"Le droit économique vient de connaître trois réformes majeures : celle de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique ; celle de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise ; et celle de la loi du 23 mars 2019 introd...
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Lorène Nickels, Auteur
| 2020
"Le régime fiscal des capitaux de pensions complémentaires (c’est-à-dire les pensions du deuxième pilier) est favorable pour celui qui est resté effectivement actif jusqu’au moment d’avoir accompli une carrière complète.
La circulaire 2019/C/135 du 19 décembre 2019 précise les notions de "effectivement actif" et de "carrière complèt...
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François Coutureau, Auteur
| 2020
"L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations a entraîné de nombreux changements, notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait ; ceux-ci ne sont pas sans conséquences en TVA." (Extrait de l'article)
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Jean Pierre Vincke, Auteur
| 2020
"Le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, mais, en 2019, il ne s’appliquait pas à toutes les sociétés et associations. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les personnes morales entrant dans le champ d’applica...
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Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2020
"Le SPF Justice a publié sur son site une brochure de 84 pages reprenant différentes séries de statistiques relatives aux années 2013 à 2017. Ce rapport établi sur cinq années permet également d’effectuer des comparaisons entre les différents métiers exercés au sein de la Justice." (Extrait de l'article)
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Daria Ryjoukhina, Auteur
| 2020
"Par son arrêt du 12 décembre 2019, le Conseil d’État a annulé les deux dispositions à la base de l’utilisation de la plateforme payante DPA-Deposit,remplaçant en pratique la plateforme gratuite e-Deposit qui permettait aux acteurs du monde judiciaire de communiquer électroniquement entre eux." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 644 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 644-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |