| Titre : | Le fiscologue, N°1654 - 24.04.2020 - Livret d'épargne étranger : la double rémunération pas indispensable ? |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/04/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | 16 p / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Selon la Cour d'appel d'Anvers, le seul fait qu'un livret d'épargne étranger (en l'espèce, néerlandais) octroie uniquement un 'intérêt de base', ne constitue pas un obstacle à l'exonération fiscale prévue pour les intérêts de livrets d'épargne réglementés (Anvers, 21 janvier 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1564, 24.04.2020, p.1)
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2020
"Jusqu'à présent, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle n'étaient pas sur la même longueur d'onde en ce qui concerne l'interprétation de la notion 'd'oeuvre analogue de bienfaisance' telle qu'elle s'applique dans le cadre de l'exonération du précompte immobilier : la première donnait à cette notion un contenu beauc...
Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur
| 2020
"Selon le tribunal de première instance de Namur, il n'existe pas de fondement légal pour refuser à une personne ayant hérité des actions ou parts d'une société familiale avec application d'un régime fiscal avantageux, le maintien de ce régime avantageux en raison du fait qu'elle aurait, dans l'année...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation confirme que la 'constitution de partie civile' du fisc en présence d'une TVA éludée est de toute façon possible en cas d'utilisation abusive du mécanisme de la TVA en vue de détourner les moyens du Trésor (Cass., 4 mars 2020, www.cass....
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2020
"Lorsque l'Administration veut consulter le 'point de contact central en matière de comptes', elle se doit de respecter certaines conditions imposées par le législateur. Ainsi, la consultation ne peut être effectuée que par certains 'hauts fonctionnaires' fiscaux. Mais le fait que la consultation ait été effectuée par un autre foncti...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1654 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
