Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°13 - 3 avril 2020 - Urbanisme et environnement - Sanctions |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/05/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P.579-623 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'appel Liège (4e chambre), 18/09/2017](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635413.webp)
Article : texte imprimé
2020
1. La demande du fonctionnaire délégué qui fait courir le délai de nonante jours dans lequel le procureur du Roi doit faire part de son intention de poursuivre ne peut se déduire du seul transmis d'un procès-verbal au procureur du Roi, puisque, ce faisant, le fonctionnaire délégué exécute seulement son o...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 08/01/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635415.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'article 52 du Code judiciaire est applicable à la computation du délai prévu à l'article 162 du livre 1er du Code de l'environnement.
Le délai de soixante jours dans lequel le procureur du Roi doit informer l'administration régionale de l'environnement ou le fonctionnaire sanctionnateur communal de l'ouverture d'une information, d'une instructi...
![Cour d'appel Liège (6e chambre), 03/04/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635416.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'article D.VII.25, alinéa 3, du CoDT fait référence à l'article 84 de la loi hypothécaire. Cette disposition n'impose pas forcément au prévenu qui a succombé devant la juridiction de faire procéder à la mention de la décision pénale en marge de la transcription à l'administration générale de la documentation pa...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 06/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635417.webp)
Article : texte imprimé
2020
Lorsqu'après une condamnation pénale en première instance, un permis de régularisation est délivré mais que les conditions qui l'assortissent ne sont pas respectées, la mesure de réparation sollicitée en appel peut consister en l'exécution des conditions affectant le permis de régularisation.
![Cour d'appel Mons (5e chambre), 21/06/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635419.webp)
Article : texte imprimé
2020
Les gains tirés de locations illicites faites au mépris des obligations urbanistiques peuvent faire l'objet d'une confiscation par équivalent en application des articles 42, 3° et 43bis, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
Pour déterminer ces gains, il y a lieu de prendre en considération les loyers perçus à la sui...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 16/09/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635420.webp)
Article : texte imprimé
2020
1. Un véhicule hors d'usage est un véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale. La preuve qu'un véhicule peut encore être utilisé conformément à sa destination initiale peut, notamment, mais pas exclusivement, être apportée par la production d'un certificat de contrôle technique valable.
2. Il n'a...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 07/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635421.webp)
Article : texte imprimé
2020
Le législateur wallon a exclu toute possibilité d'extinction de l'action publique par une transaction proposée par une autorité administrative lorsque le Ministère public a informé de son intention de poursuivre ou lorsque les poursuites sont en cours et que cette autorité en a connaissance. En conséquence, la convention transactionnelle ...
![Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 16/12/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635425.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'article D.VII.1erbis du CoDT établit une présomption irréfragable de conformité de certains actes et travaux. Cette présomption ne s'applique pas lorsque les actes et travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction antérieur à l'entrée en vigueur du CoDT.
Un procès-verbal actant une plainte et consi...
![Cour d'appel Liège (4e chambre), 03/02/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635426.webp)
Article : texte imprimé
2020
Le délai raisonnable débute lorsqu'une personne se trouve « accusée » de faits punissables auxquels se rapporte l'action publique. Dans le cas d'espèce, ce point de départ est la notification du procès-verbal d'infraction. Un délai de deux ans et sept mois entre le constat de l'infraction et la citation devant le tr...
![Tribunal correctionnel Hainaut division de Charleroi (12e chambre), 19/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635427.webp)
Article : texte imprimé
2020
1. Les fusions et scissions par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés entrainent de plein droit la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées.
En application de l'article 20 du titre préliminaire du code de procédure pénale, les poursuites contre des sociétés qui ont subi pareille fusion ou scission par absorp...
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