| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°17 - 1 mai 2020 - Vente immobilière |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/05/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.767-811 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2020
La seule circonstance qu'un prix offert soit supérieur à celui sur lequel le vendeur avait précédemment marqué son accord ne suffit pas à établir son consentement sur ce nouveau prix.
L'arrêt qui déclare parfaite la vente de l'immeuble du demandeur pour le prix supérieur offert sans constater l'acco...
Article : texte imprimé
2020
Lorsque dans une vente immobilière soumise à la seule condition suspensive d'obtention d'un crédit, les parties ont convenu que, à défaut de notification de l'octroi du crédit sollicité, l'emprunt sera réputé n'avoir pas été obtenu et la condition suspensive non réalisée, moyennant un préavis de huit jours no...
Article : texte imprimé
2020
1. Lorsque ni l'absence de pollution, ni les choix architecturaux de l'acheteur et leurs conséquences, notamment quant à la nécessité d'une excavation de terres, ne constituaient une spécification contractuelle particulière et que l'acquéreur n'a pas lui-même diligenté d'études de sol, quoique des offres avaient été sollicitées, la découverte, après leu...
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2020
1. La demande portant sur la détermination de l'objet de la vente immobilière et les conséquences qui y sont liées, doit, conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, faire l'objet d'une inscription en marge, dès lors qu'elle tend à entendre supprimer, par la voie d'une décision judiciaire, la mention, da...
Article : texte imprimé
2020
1. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relevant de l'ordre public, impose au juge civil de vérifier si l'action civile est née du même fait que l'action publique, ou si elle suppose que soient tranchés des points communs à une action publique, intentée avant ou a...
Article : texte imprimé
2020
1. La circonstance que la vente conclue à l'intervention de l'agent immobilier a été ultérieurement résiliée par les parties, pour des motifs auxquels celui-ci est étranger, ne le prive pas de son droit à conserver le paiement de la commission qui lui est due.
2. L'agent immobilier qui, après avoir répercu...
Article : texte imprimé
2020
Si, outre la chose et le prix, les parties peuvent convenir que d'autres éléments devront également faire l'objet d'un accord pour que le contrat de vente soit parfait, le simple renvoi dans l'offre aux conditions usuelles permet de considérer que les parties n'entendaient plus rien négocier. Il en est d'au...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
