Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°18 - 8 mai 2020 - Marchés publics |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/05/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P.815-863 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
Les articles 65/4, 65/5 et 65/8 de la loi du 24 décembre 1993 imposant à l'autorité adjudicatrice lorsqu'elle a attribué un marché, quelle que soit la procédure, d'établir et communiquer aux soumissionnaires une décision motivée comportant notamment les motifs de droit et de fait de leur éviction ne suppriment pas l'obligation faite aux autorités admin...
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2020
Lorsque l'instance de recours est le juge judiciaire, l'intérêt au recours s'apprécie au regard des articles 17 et 18 du Code judiciaire.
L'annulation au sein de l'ordre juridique d'un acte illicite qui a causé grief justifie l'intérêt à agir au sens de ces deux dispositions. Cet intérêt ne peut être sub...
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1. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attendre que l'ensemble des résultats des vérifications et épreuves techniques en vue de la réception soit connu pour la refuser lorsque les résultats des vérifications prescrites qu'il connaît suffisent à justifier ledit refus.
2. La réfaction visée à l'article 20, paragraphe 9, du cahier général...
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2020
L'article 20 du cahier général des charges de 1996 s'applique en cas de manquement de l'adjudicataire aux clauses du marché durant l'exécution de celui-ci. Il est indifférent que la demande du pouvoir adjudicateur en réparation de son préjudice soit introduite après l'exécution du marché.
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2020
L'imposition d'une répartition égale des frais généraux sur les prix unitaires et globaux d'une offre, ne constitue pas une disposition essentielle au sens de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Partant, son éventuelle méconnaissance ne peut être considérée comme une irrégularité substantielle, de nature à entrainer l'irrégularité...
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2020
1. Si un ordre d'interruption d'un chantier n'est soumis à aucune forme particulière, encore faut-il qu'il soit certain.
Tel n'est pas le cas lorsque les échanges entre parties font certes état d'une volonté de suspendre momentanément les travaux pour des raisons météorologiques mais non d'une décision de statage. I...
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2020
Le refus de l'adjudicateur de prendre en considération l'attestation T.V.A. en sa possession à la date de l'analyse des offres au motif qu'elle ne faisait pas partie de l'offre déposée, alors que, pour les contributions, il a examiné la situation d'initiative par les moyens mis à sa dispos...
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2020
1. Les dispositions nouvelles du Code judiciaire s'appliquent immédiatement mais laissent intactes les situations complètement révolues. Ce sont donc les dispositions en vigueur lors du prononcé d'un jugement qui s'appliquent pour déterminer s'il est susceptible d'appel, indépendamment de la date à laquelle l'appel a, effectivement, été interjeté.[...]
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2020
En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat acceptant d'appliquer les barèmes fixés par l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, l'...
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