| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 421 - 6 mei 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/05/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.325-372 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sarah Van Veen, Auteur
| 2020
La crise du coronavirus et les mesures d'accompagnement ont des répercussions non seulement sur la vie privée mais aussi sur les affaires. Outre les difficultés commerciales, les entreprises éprouvent des difficultés à remplir les formalités requises par la loi. L'une de ces formalités est la procédure de prise de ...
Article : texte imprimé
2020
La Cour annule le mot « annulé » dans l'article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil pour cause de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par la disposition attaquée, en ce qu'il n'est pas conféré un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d'État qui n'aboutissen...
Article : texte imprimé
2020
L'article 126 de la loi AMI, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., en ce que cette disposition est interprétée comme excluant de considérer, lors du calcul du plafond de revenus dans le cadre d'une demande d'intervention majorée au sens de l'article 37, § 19, de la loi AMI, que les enfants de pare...
Article : texte imprimé
2020
L'exclusion du régime de fixation de la peine, tel qu'il est prévu par l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, de la règle visée à l'article 99bis du même Code, selon laquelle le juge belge doit tenir compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'autres États membres de l'Union européenne,...
Article : texte imprimé
2020
L’action en responsabilité de l’État belge pour précompte professionnel et TVA impayés qui est basée sur l’article 265 C. soc. est non fondée parce que le travail au noir et la fraude fiscale qui ont fait l’objet à la fois d’une enquête pénale et...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Lorsqu’une atteinte à la marque au sens de l’article 2.20.1, point b) de la CBPI est constatée, l’appréciation de la ressemblance et du risque de confusion des signes se fait du point de vue du public pertinent. L’état d’esprit du consommateur moyen du service conce...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 421 | Empruntable sur demande | Disponible |
