| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°19 - 15 mai 2020 - Régimes matrimoniaux |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/05/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P.867-911 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2020
Le transfert de l'immeuble commun au patrimoine propre de la seconde épouse, via une modification du régime matrimonial, constitue un avantage matrimonial auquel l'article 1465 du Code civil s'applique, lorsque ce transfert vide la communauté de sa substance en octroyant à la seconde épouse la moitié de la propriété...
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2020
Les créances entre époux ne sont productives d'intérêt que lorsque la créance finale résultant des comptes est arrêtée et est devenue exigible. Cette exigibilité ne dépend pas de l'arrêté de compte dressé par le notaire liquidateur mais soit de l'accord des parties sur cet arrêté de compt...
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2020
L'établissement, dans le cadre de la liquidation d'un régime de communauté légale, de comptes relatifs à des transferts de fonds intervenus entre les futurs époux (travaux d'amélioration d'un immeuble personnel de l'épouse), ne fait pas partie de la mission légale du notaire chargé de liquider le régime matrimonial.
L...
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2020
L'appauvrissement de l'ex-épouse, qui a travaillé gratuitement pour la société constituée par son ex-mari et la famille directe de celui-ci, doit être calculé en fonction du salaire net de vendeuse dans la boulangerie que l'épouse « aidante » aurait pu percevoir, déduction faite d'un montant correspondant aux charges du mariage auxquelles l'e...
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2020
Un transfert entre époux est sans cause s'il dépasse une juste proportionnalité dans la contribution aux charges du mariage ou s'il excède la solidarité raisonnablement escomptée des partenaires familiaux même séparatistes. Tel est le cas lorsque l'épouse a payé plus que sa part des remboursements hypothécaires de l'immeuble ind...
Article : texte imprimé
2020
1. Si le notaire liquidateur a un devoir de conseil à l'égard des parties à l'acte juridique, il est tenu à un devoir d'impartialité dans les procédures judiciaires. Il s'ensuit que, dans les procédures de liquidation-partage, il ne peut accéder à des demandes qui ne lui sont pas soumises, ni ...
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2020
Toute société d'acquêts peut fonctionner comme une communauté légale de sorte que le mécanisme des récompenses n'est pas exclu par le seul fait que le régime principal est celui de la séparation de biens.
Le principe de cohérence qui interdit d'exclure, dans le régime de la communauté, l'établissement...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
