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Vincent Cassiers, Auteur | 2017"La directive sur les secrets d'affaires harmonise la protection juridique de toutes les informations confidentielles des entreprises. Cette directive équilibre des libertés fondamentales en tension en identifiant des actes licites et des actes illicites relatifs à l'obtention, l'utilisation et la divulgation des secrets d'affaires. La directive ...
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Vincent Cassiers, Auteur | 2017"Les gestionnaires d'une plate-forme de partage permettant aux utilisateurs de localiser des œuvres sur Internet et de les partager dans le cadre d'un réseau de pair à pair (peer-to-peer) effectuent une communication au public et portent atteinte au droit d'auteur. Le simple fait de faciliter l'acc&...
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Vincent Cassiers, Auteur | 2015"Les Etats membres peuvent autoriser la copie privée d'oeuvres protégées pour autant que les titulaires de droits d'auteur reçoivent une compensation équitable. Ce régime de la compensation équitable doit s'appliquer indistinctement à tous les matériels susceptibles de servir à des fins de copie privée. Le montant de la rede...
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Vincent Cassiers, Auteur | 2012La Cour de justice identifie, dans son arrêt Olivier Brüstle, un critère de distinction de l'embryon humain : la capacité à déclencher le processus de développement d'un être humain. La Cour de justice précise, en outre, que l'obtention d'un brevet relatif à l'embryon humain implique l'utilisation de ce dern...
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Vincent Cassiers, Auteur | 2011La Cour de justice a décidé, dans son arrêt Padawan que les redevances pour la copie privée des oeuvres devaient en règle être payées par les utilisateurs privés et non les utilisateurs professionnels comme c'est actuellement le cas dans plusieurs Etats membres. Cet arrêt pourrait, à terme, inciter le l?...
