| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°20 - 22 mai 2020 - Circulation routière |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/05/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.915-955 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2020
Interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, l'article 204 du Code d'instruction criminelle ne viole pas l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'art...
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2020
L'article 37/1, paragraphe 2, in fine, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que lorsqu'une personne commet avec son véhicule personnel une infraction qui donne lieu à l'application de la mesure de l'éthylotest antidémarra...
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2020
Conformément à l'article 38, paragraphe 3, 5°, de la loi relative à la police de la circulation routière, le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire, notamment, à la condition d'avoir suivi une formation spécifique déterminée par le Roi.
Lorsque la mise en oeuvre d'une sanction ou d'une ...
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2020
L'article 2.46 du Code de la route dispose qu'un piéton est une personne qui se déplace à pied. Un piéton sur la voie publique ne perd pas cette qualité du seul fait qu'il s'arrête ou s'assoit.
Le passager d'un véhicule qu'il quitte pour rejoindre à pied l'avant de ce véhic...
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2020
Dans le cadre d'une infraction purement réglementaire, le simple défaut d'exécution, consciente ou consécutive à une négligence coupable, constitue l'élément fautif requis.
Il n'y a, dans le chef du prévenu, aucune négligence coupable ou défaut d'exécution conscient et volontaire lorsqu'il a entamé toutes les démarches nécessaires pour tente...
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2020
La mesure de sûreté que représente l'obligation de passer les examens peut être ordonnée même si le prévenu ne doit plus subir de déchéance effective. Elle survit même à l'effacement de la condamnation qui impose le passage de ces examens.
Le sursis dont a pu bénéficier le pr?...
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2020
1. L'article 63, paragraphe 1er, 2°, de la loi relative à la police de la circulation routière qui prévoit que les agents de l'autorité imposent de subir un prélèvement sanguin, par un médecin requis à cet effet, aux personnes qui se trouvent dans le cas où il n'a pu être proc...
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2020
L'assouplissement du processus décisionnel entre copropriétaires, dans certains cas, lorsqu'il s'agit de décider la démolition et la reconstruction de l'immeuble constitue une mesure pertinente pour éviter qu'un ou plusieurs copropriétaires puissent bloquer certaines décisions qui sont nécessaires pour garantir la salubrité ou la sécurité de l'immeuble ou pour mettr...
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2020
Une décision imposant le retour des enfants, reconnus réfugiés en Belgique, vers le pays où sont susceptibles de se concrétiser des actes de persécution, constituerait une violation du principe de non-refoulement. Il n'appartient pas au tribunal de première instance de remettre en cause la décision définitive ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
