Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°21 - 29 mai 2020 - Droit commercial |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/05/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P.959-995 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de justice de l'Union européenne, 27/02/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635117.webp)
Article : texte imprimé
2020
En interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agr...
![Cour de cassation (1re chambre), 20/09/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635132.webp)
Article : texte imprimé
2020
Le contrat de transport est la convention par laquelle l'une des parties s'oblige, moyennant rémunération, à déplacer des personnes ou des marchandises.
Le transport de marchandises comporte, en règle, leur chargement ainsi que leur déchargement.
Le juge du fond, qui n'identifie, comme prestations autres que le transport, que celle...
![Cour de cassation, 10/04/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635133.webp)
Article : texte imprimé
2020
Le délai pour interjeter appel du jugement déclaratif de faillite est fixé par l'article XX.108, paragraphe 3, alinéa 4, du Code de droit économique à quinze jours à compter de la publication de ce jugement au Moniteur belge.
L'arrêt, qui ne dénie pas que le jugement déclaratif a été publié le 28 n...
![Cour de cassation (1re chambre), 10/04/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635136.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'assemblée générale d'une A.S.B.L. dissoute demeure l'organe compétent pour statuer sur l'affectation du boni de liquidation, alors même que le tribunal aurait prononcé la dissolution de l'association pour le motif que le nombre de ses membres est inférieur à trois ou qu'au cours de la liquidation vol...
![Cour d'appel Liège (7e chambre B), 16/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635137.webp)
Article : texte imprimé
2020
Le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer ses comptes annuels (article 282, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, repris dans les mêmes termes dans l'article 2:74, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations).
En adoptant l...
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2020
L'aveu de faillite du gérant d'une société déclarée en faillite est irrecevable si plus de six mois se sont écoulés depuis la faillite de l'être moral.
Ce gérant doit être considéré comme n'exerçant plus d'activité professionnelle dès le prononcé du jugement déclaratif de faillite de la soci...
![Tribunal de l'entreprise Brabant wallon, 31/01/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635140.webp)
Article : texte imprimé
2020
Il y a lieu d'autoriser un transfert d'entreprise satisfaisant aux conditions imposées par l'article XX.86, paragraphe 3, du Code de droit économique. Le juge ne peut écarter l'application du droit belge contraire à une directive européenne dépourvue d'effet direct.
![Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur, 31/01/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635142.webp)
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2020
Le tribunal de l'entreprise ne peut autoriser le transfert de tout ou partie de l'entreprise que si le prix offert pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés est égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée présumée en cas de faillite ou de liquidation.
Il appartient au manda...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles, 22/04/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635143.webp)
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2020
Le mandataire de justice doit saisir le tribunal, de manière transparente et documentée, en fournissant les informations relatives aux offres reçues et en détaillant les motifs pour lesquels il estime qu'il ne peut soumettre lesdites offres à l'approbation du tribunal. Ce faisant, il met en place les conditions d'un d...
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