| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°22 - 5 juin 2020 - Droit de l'environnement |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/06/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.999-1059 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2020
Il découle du préambule de la Charte de l'environnement de 2004 que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
Il découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution française de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé, un ob...
Article : texte imprimé
2020
Afin de déterminer si un projet qui a fait l'objet d'un acte législatif entre ou non dans le champ d'application des exigences en matière d'évaluation des incidences environnementales et de participation du public, il y a lieu de vérifier s'il s'agit d'un projet adopté en détail par un acte lég...
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2020
1. L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie, inclut une obligation positive à charge de l'État de prendre des mesures appropriées afin de protéger la vie des personnes qui relèvent de sa juridiction. Cette obligation s'applique aux activités industrielles dangereus...
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2020
Le simple fait qu'une espèce d'oiseau soit mentionnée à l'annexe II de la directive 2009/147/CE (directive « Oiseaux ») n'implique pas nécessairement qu'elle puisse être chassée. Ces espèces ne peuvent faire l'objet d'actes de chasse que pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être co...
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2020
L'Accord de Paris sur le climat et le réchauffement climatique, qui a été ratifié par le Parlement britannique, doit être considéré comme une politique gouvernementale qui doit être prise en compte lors de l'adoption de tout acte ayant des conséquences notables sur l'environnement.
La procédure de planification d'un cadr...
Article : texte imprimé
2020
L'état de nécessité, cause de justification et d'excuse, suppose que les faits infractionnels commis par les prévenus l'aient été en vue de prévenir un danger, caractérisé par son imminence, qui ne pourrait pas être détourné autrement que par l'illégalité et qui menace un intérêt prépondérant d'une valeur pl...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
