Titre : | Journal des Juges de Police, 1 - mars 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/06/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 54 p. / 21 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2020
"Que l'arrière de l'autobus se déporte lorsqu'il tourne, ne permet pas au conducteur du bus de commettre des fautes, ni de confronter les autres conducteurs à un obstacle imprévisible. Un conducteur normalement attentif et prudent doit savoir que certains véhicules se déportent considérablement en tournant." (Extrait du Journal des...
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2020
"L'article 152, 2° alinéa 2 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ayant pour objet la protection des intérêts de l'assuré, ce dernier peut renoncer expressément ou tacitement au droit de recours. Cette renonciation est acceptée à cet égard sur la base de paiements volontaires effectués par l'assuré. Un problème ...
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2020
"Le tribunal de police n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'annulation de la police d'assurance pour cause de dissimulation intentionnelle. La compétence est déterminée sur la base de l'acte introductif d'instance. Une modification ultérieure de la demande reste sans incidence sur la compétence de la juridiction. Si une ...
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2020
"La personne qui effectue les travaux doit s'assurer que les panneaux de signalisation sont efficaces et sûrs, ce qui s'applique également aux panneaux qui sont toujours sur le site après l'achèvement des travaux. La commune est tenue à une obligation de signalisation si la personne qui effectue les travaux s'abst...
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2020
"Il s'induit des arrêts de la Cour d'arbitrage du 4 octobre 2000 (99/2000), du 24 juin 2003 (89/2003) et du 14 octobre 1997 (792/1997) et du texte même de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 que la pension allouée par l'Etat à ses militaires indemnise le même dommage que celui indemnisé sur la base de l'article 1382 du Code ci...
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2020
"L'AR portant règlement général sur les conditions techniques n'est pas d'application sur un véhicule se trouvant sur la voie publique sous couvert d'une plaque d'immatriculation étrangère. Le seul fait que le véhicule se trouve pratiquement tout le temps en Belgique (sur le territoire belge), n'implique pas que ce véhic...
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2020
"La nature de l'infraction visée à l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est déterminée par la peine imposée par le juge. Il résulte des articles 1 et 38 du Code pénal que, lorsque le juge impose une amend...
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2020
"La notion de verbalisateur impliqué ne doit pas être interprétée de manière trop large. La loi ne prescrit pas de preuve particulière pour l'établissement d'infractions au Code de la route, de sorte que celles-ci peuvent être prouvées par tout élément soumis régulièrement à l'appréciation du juge. L'implication du verbalisat...
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2020
"L'article 38, § 6 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière limite la possibilité ou l'obligation de rendre la réintégration dans le droit de conduire dépendante des examens aux contrevenants qui répondent aux conditions pour pouvoir obtenir un permis de conduire en Belgique et qui rési...
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2020
"Bien que les actions soient différentes en droit, la demande de remboursement d'une franchise contractuelle se déroule parallèlement à l'action récursoire (pour laquelle le tribunal de police est compétent quel que soit le lien de causalité entre le manquement et le fait dommageable). Comme dans l'action récursoire, la franchise contra...
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2020
"En vertu de l'article 601bisdu Code judiciaire, le tribunal de police est compétent pour les demandes de réparation de dommages résultant d'un accident de la circulation. Si le dommage résultant d'une interruption du service de tramway est causé par un véhicule en stationnement irrégulier (et non d'un accident...
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2020
"Même lorsque la juridiction a accordé des réserves médicales, ces réserves ne permettent à la victime de saisir que le juge civil pour qu'il soit statué sur l'objet desdites réserves pendant 20 ans à partir de leur prononcé. Le juge répressif a pour sa part épuisé sa saisine en a...
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2020
"Le seul fait d'organiser un chasse avec battue n'est pas en lui-même constitutif d'une faute et il n'incombe pas à l'organisateur d'une battue de modifier la signalisation routière ou d'en installer une autre." (Extrait du Journal des juges de police n°1/2020)
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2020
"La procédure à suivre lorsqu'une infraction est constatée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement par rapport à un panneau C3, est énoncée aux articles 23 à 28 de la loi du 24 juin 2013. Le fonctionnaire sanctionnateur a suivi la procédure prescrite à l'article 29 de cette loi, alors qu'elle n'est pas d'application lorsqu'...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |