Titre : | Journal des Juges de Police, 2 - juin 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/06/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.57-116 / 21 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2020
"Un cycliste normalement prudent ne circule pas sur les interstices entre les plaques de béton. Un cycliste dans un groupe doit respecter une certaine distance par rapport à celui qui le précède, sans imposer une distance telle qu'il n'est plus question de former un groupe. L'acceptation du risque n'exclut ...
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2020
"Le juge qui constate que l'assuré a été victime d'un accident en quittant son tracteur afin de décharger les marchandises de son camion et a éprouvé, ce faisant, une entorse du pied, et décide que la participation à la circulation ne peut être considérée comme achevée que lorsqu'il a ...
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2020
"Un véhicule stationné sur la voie publique participe à la circulation. La victime a été heurtée alors qu'elle traversait la voie publique afin de récupérer son manteau dans son véhicule. Le véhicule stationné jouait ainsi un rôle passif dans l'accident et est un véhicule impliqué au sens de l'ar...
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2020
"L'objet de la demande se réfère au résultat que la partie demanderesse tend à obtenir. Même si l'exposé de la partie demanderesse est imparfait et erroné, la raison pour laquelle elle dirige son action contre le défendeur est claire. Etant donné que la partie demanderesse peut, dans le cad...
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2020
"Le tribunal de police est matériellement compétent pour toutes les actions récursoires, que le fondement du recours requière ou non un lien de causalité avec l'accident. En envoyant son intention d'exercer le recours par courrier recommandé, l'assureur prouve qu'il a respecté cette obligation de notification; il suffit à l'assu...
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2020
"La prescription de l'action directe contre l'assureur, fondée sur l'article 29 bis de la loi 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l'article 1382 C. civ., était régie par l'article 34, § 2 de la loi sur le contrat d'assurances terrestres de 1992. La prescription de l'action d...
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2020
"En se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt considère que la situation de la demanderesse s'est apaisée, que les séquelles du drame ne présentent pas de caractère statique et qu'il n'est dès lors pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi. Ayant ainsi i...
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2020
"Il est permis d'affirmer qu'il est hautement probable, ce qui vaut certitude judiciaire, que l'intégralité des médicaments et séances de kinésithérapie sont exclusivement en relation causale avec l'accident. Il y a lieu de se référer aux recommandations du Tableau Indicatif (2016) dès lors que a) l'application du barème indicat...
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"L'autorité de la chose jugée au pénal est limitée à ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé quant à ce qui est mis à charge du prévenu tenant compte des motifs qui forment le fondement nécessaire de la décision pénale. Ce qui est cert...
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2020
"La «rechtsverwerking» ne constitue pas un principe général du droit mais la doctrine en reconnaît l'existence. La renonciation tacite ne pourrait être invoquée contre la demanderesse que dans la mesure où il serait établi que son attitude n'est susceptible d'aucune autre interprétation que celle de son intention de ren...
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2020
"Sur la base d'une obligation d'indemnisation du dommage et d'un accord relatif aux modalités de paiement, le tribunal d'arrondissement arrive à la conclusion que la demande est de nature contractuelle, indépendamment de l'accident de la circulation, et estime que le tribunal de police n'est pas compétent." (Extrait du Journal ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |