| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°23 - 12 juin 2020 - Droit médical |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/06/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P.1063-1107 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2020
Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, cet exercice consiste dans l'exécution d'un ou plusieurs actes vétérinaires. Les interventions chirurgicales et dentaires sur les animaux sont des actes vétérinaires. Mais l'entretien habituel des animaux ainsi que la surveillance des modifications anatom...
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2020
1. Le juge du fond apprécie souverainement si une obligation contractuelle est de moyens ou de résultat. La Cour de cassation vérifie uniquement s'il ne déduit pas, des faits qu'il constate, des conséquences qui seraient sans lien avec eux ou qui ne pourraient être justifiées sur leur fondement. Lorsqu'il n'e...
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2020
En vertu des articles 97 et 152 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les suppléments susceptibles d'être facturés au patient qui séjourne en chambre individuelle ne peuvent l'être lorsque c'est l'état de santé du patient, ou les conditions techniques de l'examen, du trai...
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2020
Avant de statuer sur le fond, le juge de paix saisi d'une demande de mise en observation sur le pied de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux doit constater la recevabilité de ladite demande, notamment en vérifiant la validité du certificat méd...
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2020
Lorsqu'un acte illicite est la cause d'un dommage, son auteur doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l'action invalidante d'un état antérieur - défini comme une situation anormale de la physiologie, de l'anatomie ou du psychisme de l'individu, créant dans son chef soit une pathologie a...
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2020
Aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le dommage qui trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité ne peut être indemnisé que s'il est suffisamment grave, ce qui est notamment le cas si le p...
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2020
Le seul fait qu'un patient, fortement alcoolisé, ait trouvé le moyen, quelques minutes après son installation dans un box du service des urgences, de s'échapper de manière inattendue, sans être vu par les infirmiers et les ambulanciers, et de chuter en franchissant un muret, ne démontre aucun défaut de surve...
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2020
La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'il n...
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2020
En l'absence de preuve que le médecin qui a pratiqué une euthanasie n'a pas respecté les conditions et la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il ne peut être condamné du chef de meurtre.
Le médecin qui rédige une demande d'euthanasie en précisant que s...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
