| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 424 - 17 juni 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/06/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.473-520 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur ;
Henry Otgaar, Auteur
| 2020
Avec la loi du 14 novembre 2019, le législateur a supprimé la prescription pour les infractions sexuelles graves contre les mineurs. Cette abolition s'inscrit dans une tendance plus large et exerce une pression croissante sur la prescription en tant que figure juridique du droit pénal. Les auteurs discutent de l'effet temporel ...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
La Cour rejette les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ».
Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 8 de la Conventio...
Article : texte imprimé
2020
Le recours en annulation des articles 3 et 120 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » est rejeté.
Le moyen tiré de la différence de traitement entre, d'une part, les enfants bénéficiaires de prestations familiales qui sont nés à...
Article : texte imprimé
2020
L'article 88quater, §§ 1er et 3, C.I. cr., tel qu'il est applicable au litige soumis au juge a quo, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 Const., lus en combinaison avec les articles 6 et 8 CEDH, en ce que le refus de fournir des informations, visé par l'article 88quater, § 1er, C.I. cr.,...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
Conformément à l'article 198, § 1er, 10°, du C.I.R. 1992 (tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2011), les paiements effectués directement ou indirectement «aux Etats visés à l'article 307, § 1er, troisième alinéa, et qui n'ont pas été déclarées conformément audit article» ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels.
Sur la base d...
Article : texte imprimé
2020
Pour qu'il puisse être question d'une concession de vente, il ne suffit pas qu'il existe une succession de contrats d'achat-vente, même si ceux-ci étaient nombreux et récurrents depuis longtemps. Ils doivent être le résultat de l’exécution d’un contrat qui les organise et les justifie dans un cadre comp...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 424 | Empruntable sur demande | Disponible |
