| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°24 - 19 juin 2020 - Nationalité |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/06/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1111-1151 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2020
L'article 12bis, paragraphe 1er, 2°, du Code de la nationalité prévoit que tout étranger qui entend acquérir la nationalité belge doit rapporter la preuve de son intégration sociale et de la connaissance d'une des trois langues nationales. Cette preuve doit être apportée selon l'un des modes prévus aux articles ...
Article : texte imprimé
2020
L'article 15 du Code de la nationalité délaisse au ministère public un délai de quatre mois pour émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité. Ce délai se calcule conformément aux articles 48 et suivants du Code judiciaire.
Pour que l'avis négatif du ministère public soit déclaré recevable, il...
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2020
L'article 8, paragraphe 1er, 2°, du Code de la nationalité belge prévoit qu'un enfant né à l'étranger d'un auteur belge est belge, si son auteur fait, dans les cinq ans de sa naissance, une déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge pour son compte. Ce délai est prévu à peine d'irrecevabilité.
C...
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2020
L'article 22 du Code de la nationalité belge prévoit que le belge majeur n'ayant jamais résidé en Belgique perd sa nationalité, sauf s'il fait une déclaration demandant à la conserver avant son 28e anniversaire.
Si l'article 22, paragraphe 2, prévoit une exception pour les citoyens ayant reçu, entre leur 18e et 28e anniv...
Article : texte imprimé
2020
Le procureur général est habilité par l'article 23 du Code de la nationalité à lancer citation en déchéance de nationalité à l'égard de toute personne ayant acquis la nationalité belge, et qui a manqué gravement à ses devoirs de citoyen belge.
Une condamnation à cinq ans de pris...
Article : texte imprimé
2020
La participation active aux activités d'un groupe terroriste, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que l'intéressé a organisé des réunions en vue de recrutement et qu'il a combattu aux côtés de l'organisation terroriste état islamique, révèle un profond mépris pour les valeurs essentielles qui fondent la socié...
Article : texte imprimé
2020
L'article 12bis, paragraphe 3, du Code de la nationalité belge dispose qu'une mention manuscrite doit figurer au bas de la déclaration de nationalité. L'absence de cette formalité ne peut être corrigée ultérieurement et entraine en principe l'irrecevabilité de la déclaration de nationalité.
La circulaire du 8 mars 2013 consacre le rôle r...
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2020
Le ministère public peut s'opposer à l'octroi de la nationalité lorsqu'il existe des faits personnels graves dans le chef du demandeur, notamment lorsque celui-ci adhère à un mouvement considéré comme dangereux par la Sûreté de l'État.
Un courrier de la Sûreté de l'État qui précise que le de...
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2020
Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, le candidat à la nationalité belge doit joindre une copie conforme de son acte de naissance. Les candidats originaires d'un pays mentionné dans la liste reproduite dans cet arrêté sont autorisés à déposer une attestation diplomatique en lieu et plac...
Article : texte imprimé
2020
En application de l'article 12bis paragraphe 1er, 3°, du Code la nationalité belge peut acquérir la nationalité belge, l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis cinq ans.
La notion de résidence principale est autonome en cette matière, étant définie par l'a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
