| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°25 - 25 juin 2020 - Droit judiciaire |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/06/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1155-1199 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2020
La limitation de l'ouverture à opposition aux décisions rendues en dernier ressort, consacrée par l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 6 juillet 2017 dite « loi pot-pourri V », n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article ...
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2020
Bien qu'il puisse entrainer une augmentation des frais liés à l'introduction d'une procédure en justice, le paiement d'une contribution au fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne institué par la loi du 19 mars 2017, n'est pas, en soi, de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge. Toutefois, ...
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2020
En vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2018 [1], le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de travail, y compris celles qui ont trait à la violation d'un secret d'affaires commise pendant la durée de ces contrats.
Si, en vertu...
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2020
Même si les juridictions de fond sont partagées, il convient de suivre la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle il y a lieu, pour le juge chargé d'examiner sa compétence matérielle, de prendre en considération l'objet de la demande tel qu'il a été qualifié par le d...
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2020
La compétence d'attribution en matière d'injonction de payer européenne, régie par le règlement 1896/2006 et diligentée en Belgique, est déterminée par le droit belge et l'article 640 du Code judiciaire est applicable au règlement de l'incident de compétence soulevé d'office par le juge de paix.
Lorsque le litige est rel...
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2020
Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande principale, tendant à l'expulsion du compagnon d'une personne décédée qui était propriétaire de l'immeuble, pour occupation sans titre ni droit, mais non pour connaître de la demande reconventionnelle de celui-ci postulant la condamnation du demandeur originaire au paiement d'u...
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2020
La demande d'un avocat, ayant pour objet l'obtention d'un revenu garanti dans le cadre d'une police d'assurances souscrite via son barreau, ne relève pas de la compétence du tribunal de l'entreprise, qui ne pourrait être compétent qu'à défaut de compétence spéciale d'une autre juridiction, mais de celle du trib...
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2020
Les problèmes de répartition entre les divisions d'une juridiction ne constituent pas des incidents de compétence réglés par le tribunal d'arrondissement saisi conformément à l'article 640 du Code judiciaire, mais des incidents de répartition à soumettre au président de la juridiction conformément à l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire.
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2020
Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. Tel est le cas lorsque se pose la question si la demande soumise à une juridiction belge ne relève pas de la compétence d'une juridiction française.
S'agissant d'une demande régie par le Règl...
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2020
Les personnes physiques ne relèvent de la compétence des juridictions de l'entreprise que si la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise . En cas de doute, le tribunal de l'entreprise est compétent.
Le tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demand...
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2020
Les troubles de voisinage ne rentrent pas dans la compétence spéciale du juge de paix prévue à l'article 591, 3°, du Code judiciaire [1]. Lorsque le montant réclamé sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil excède largement la compétence générale du juge de paix visée à l'article 592 du Code ju...
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2020
L'obstination d'une partie à remettre en question la mission d'un expert et celle d'un sapiteur et à solliciter des devoirs complémentaires qui ne sont pas pertinents constitue un abus de procédure et justifie la condamnation de cette partie à une amende de 500 euros en application de l'article 780bis du ...
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2020
Les contredits formés contre le cahier des charges d'une vente publique par une partie à une procédure de liquidation-partage judiciaire en violation de l'interdiction qui lui avait faite par jugement de poursuivre la procédure sans l'assistance d'un avocat sont irrecevables.
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2020
Si le droit d'être entendu par un juge est et doit rester la norme, il n'est pas absolu.
L'atteinte portée au principe essentiel de l'oralité des débats par l'article 2 de l'arrêté royal n°2 est proportionnée à la volonté poursuivie par le Roi d'éviter un engorgement des juridictions ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
