Titre : | Le fiscologue, N°1662 - 26.06.2020 - Gand : sortir des biens du patrimoine commun n'est pas un abus fiscal |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 26/06/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2020
"La sortie de biens du patrimoine commun est une modification du régime matrimonial par laquelle les époux mariés sous le régime de la communauté procèdent à une séparation totale ou partielle des biens en attribuant des biens de la communauté à leur propre patrimoine, dans la proportion qu'ils choisi...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"La semaine dernière, la Chambre a donné son approbation au projet de loi qui autorise les entreprises à procéder à la déduction fiscale anticipée de leurs pertes de l'année 'catastrophe' 2020 (l'année de la crise du coronavirus), en les compensant par les bénéfices (éventuels) de l'année précédente (2019); (Doc. parl., Chamb...
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Christian Buysse, Auteur
| 2020
"Comme brièvement évoqué dansFisc., nr. 1661 , p. 10, le gouvernement travaille actuellement sur un avant-projet de loi fiscale 'Corona III' qui annonce notamment un tax shelter temporaire permettant aux personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elles acquièrent de nouvelles actions ou parts nominatives dans des 'petites sociétés en difficulté'. Ce...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Dans le sillage de l'arrêt rendu l'année dernière par la Cour constitutionnelle quant au fait de savoir si la cotisation spéciale pouvait encore être établie dans le chef de la société qui octroie un avantage sur lequel le bénéficiaire a déjà été imposé, l'Administration confirme que, da...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Lorsque l'apport d'une créance est évalué dans le chef de la société bénéficiaire à la valeur nominale de la créance, les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société apporteuse. C'est par cette conclus...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2020
"La saga de l'exigence d'une substance économique pour pouvoir appliquer la déduction pour capital à risque (déduction des intérêts notionnels) continue. Dans l'affaire qui a donné lieu à la jurisprudence de principe (mais sévère) de la Cour de cassation (Fisc., nr. 1617 , p. 1), après la Cour d'appel d'Anvers pour d'autres...
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