| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 3-4-5/2020 - 2020/03-04-05 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/08/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.101-211 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"En introduisant une limitation dans le temps du droit aux allocations d'insertion, et en retirant par là aux chômeurs qui bénéficiaient de ces allocations la possibilité d'exercer, au profit des autorités locales, des activités rémunérées de prévention et de sécurité non rencontrées par les circuits de travail régulier, l'articl...
Article : texte imprimé
2020
"Saisi de la contestation de la décision du directeur du bureau du chômage infligeant une sanction administrative d'exclusion du droit aux allocations, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur l'importance de la sanction.
En cas d'annulation de la sanction administrative prononcée sur la base de l'article ...
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2020
"Lorsque le travailleur n'a pas fait usage de la faculté de présenter ses moyens de défense par écrit, le procès-verbal de son audition ne peut être tenu pour un écrit contenant sa défense. (Art. 144, § 1 er, al. 1 er AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).
Lorsque, sur le recours du...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"La nullité de la décision administrative qu'emporte l'absence d'audition ne s'étend ni aux pièces du dossier administratif constitué préalablement par l'ONEm, ni aux pièces par lesquelles celui-ci complète ultérieurement ce dossier, et sur lesquelles l'assuré social n'a pas eu l'occasion de s'exprimer." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
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2020
"Une activité ne peut être considérée comme une activité limitée à la gestion normale des biens propres, si elle est exercée dans un but lucratif, peu importe qu'elle génère effectivement des revenus ou non. (Art. 44 et 45 AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage)." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
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2020
"Pendant la durée de son occupation, le travailleur à temps partiel volontaire ne peut être tenu pour un chômeur complet et ne peut prétendre à aucune allocation pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
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2020
"Lorsqu'un chômeur est tenu de restituer des allocations perçues indument, il doit rembourser non seulement le montant net des allocations, qu'il a reçu, mais également le montant correspondant au précompte professionnel." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
Article : texte imprimé
2020
"L'ONEm ne justifie pas la suppression des allocations d'insertion à l'égard d'une chômeuse âgée qui en a bénéficié alors qu'elle a travaillé comme salariée puis comme indépendante, qu'elle a cotisé, et qu'elle aurait pu bénéficier en 1988, non des allocations d'attente mais des allocations de chômage réduites. Cette suppressio...
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2020
"Pour atteindre l'objectif d'encourager l'activation des chômeurs âgés et les effets attendus sur le budget, il n'est pas disproportionné de limiter, à titre de mesure transitoire à partir du 1 er janvier 2015, le droit à un supplément lié à l'ancienneté, aux chômeurs qui ont bénéficié d'un tel supplément p...
Article : texte imprimé
2020
"La gestion de sept appartements nécessite l'aménagement des lieux en vue de leur location, la recherche de locataires notamment par des publicités sur des pages web, la négociation et conclusion de conventions, l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie, la perception des loyers, le contact avec les loca...
Article : texte imprimé
2020
"Le fait d'être propriétaire d'immeubles et de les mettre en location est une activité limitée à la gestion normale des biens propres et les revenus locatifs peuvent être cumulés avec les allocations de chômage.
Des travaux de rénovation importants en vue de louer des appartements sont une activité qui...
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2020
"Une activité de vente d'objets, exercée à raison d'une moyenne de 8 jours par mois durant trois ans et qui a rapporté un revenu complémentaire mensuel moyen de l'ordre de 235 € représente, par la régularité des revenus qu'elle produit, une activité excédant la gestion normale des biens propres, même ...
Article : texte imprimé
2020
"Le cumul d'une activité indépendante avec une allocation d'interruption de carrière n'est possible qu'en cas de suspension complète du travail et pour une période maximale de douze mois.
La personne qui apporte la preuve de ses connaissances de gestion exerce par là une activité indépendante." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
Article : texte imprimé
2020
"La chômeuse qui exerce une activité indépendante en 'couveuse d'entreprise', en exécution du décret wallon du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, le fait dans le cadre d'une formation professionnelle. Les revenus qu'elle en tire sont cumulables avec les allocations de chômage." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
Article : texte imprimé
2020
"Si le chômeur qui exerce un mandat de conseiller communal n'est pas tenu de le déclarer, en revanche, cette exception ne vaut pas pour les mandats accessoires dans d'autres institutions, qui sont conférés en raison du mandat de conseiller communal. Il s'agit d'activités accessoires qui doivent être déclarées." (Ext...
Article : texte imprimé
2020
"Le chômeur doit déclarer aux services de l'ONEm chargés de l'octroi des allocations, au moyen du formulaire C1, l'exercice d'une activité éventuellement incompatible. Le fait qu'il l'a déclarée aux services chargés de l'activation ne peut équivaloir à la déclaration requise." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
Article : texte imprimé
2020
"L'exercice d'un mandat de gérant d'une SPRL active est considéré comme une activité qui n'est pas limitée à la gestion des biens propres. En principe, un tel mandat n'est pas exercé entre 18 h et 7 h.
L'ONEm, qui a une action qui découle de la loi, n'est pas un ti...
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2020
"Ce n'est pas la nomination au mandat d'administrateur qui est considérée comme un travail incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage, mais l'exercice effectif du mandat. Pour un 'exercice effectif', il n'est pas requis que le chômeur ait de manière constante ou régulière accompli des actes d'administration, ...
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2020
"Le chômeur n'est tenu de faire la déclaration d'une activité bénévole que si celle-ci est incompatible avec les allocations de chômage. S'il n'a pas fait cette déclaration, il peut démontrer que l'activité qu'il a exercée n'est pas une activité incompatible." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque l'enfant créancier d'aliments a terminé ses études, le parent n'est plus débiteur sur pied de l'article 203 du Code civil (CC) et, si l'acte prévoyant un tel paiement n'a été pris que sur cette base juridique, il devient caduc. Si le parent continue à payer une pension alimentaire...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
