Titre : | Le fiscologue, N°1666 - 28.08.2020 - 'Anciennes' SRL : réduire le capital à 1 EUR pour accéder au Pr.M. réduit ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/08/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Nicolas Bisschop, Auteur
| 2020
"Dans deux décisions du 21 avril 2020 (n° 2020.0114 et n° 2020.0178 publiées le 30 juin 2020 sur Fisconetplus), le Service des décisions anticipées confirme qu'une ancienne SPRL (constituée à partir du 1er juillet 2013) avec un capital libéré de 6.200 euros peut, après la modification de ses statuts pour les adapter aux nouvelles règles ...
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Article : texte imprimé
Ward Willems, Auteur
| 2020
"Sous l'égide du code des sociétés et des associations (CSA), on ne parle plus de 'capital' dans le chef de la nouvelle société à responsabilité limitée (SRL) mais uniquement de 'capitaux propres'. Le ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences de ce changement, plus spécifiquem...
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Article : texte imprimé
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| 2020
"Selon la Cour constitutionnelle, il est inconstitutionnel que ni l'ONSS, ni le juge, ne puissent tenir compte de la 'bonne foi' du donneur d'ordre de travaux immobiliers pour réduire le montant de la majoration dont ce dernier est redevable au titre de sanction, lorsqu'il paie des sommes à son entrepreneu...
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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2020
"Dans sa circulaire du 21 avril 2020, l'Administration a élaboré un certain nombre de mesures fiscales temporaires destinées à encourager les dons de matériel médical aux hôpitaux, etc., compte tenu de la crise du coronavirus(Fisc., nr. 1655 , p. 1). Cette circulaire a été remplacée dans son intégralité par une nouvelle circulaire da...
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