Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°27 - 4 septembre 2020 - Covid-19 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/09/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.1243-1291 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 04/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634984.webp)
Article : texte imprimé
2020
Ni l'article 26, paragraphe 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, adoptée en exécution de l'article 142 de la Constitution, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer, à titre préjudiciel, sur la constitutionnalité des dispositions d'un arrêté roy...
![Cour de cassation de France (chambre criminelle), 26/05/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634985.webp)
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2020
Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire.
Lorsque, par le se...
![Cour de cassation (chambre des vacations), 01/07/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634986.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'interrogatoire préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt constitue une formalité substantielle relative aux droits de la défense. Le mandat d'arrêt est néanmoins régulièrement délivré lorsque l'obligation légale d'audition préalable n'a pu être observée pour cause de force majeure.
La circonstance que l'inculpé est porteur du corona viru...
![Cour de cassation (chambre des vacations), 19/08/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634988.webp)
Article : texte imprimé
2020
En prévoyant que les arrêtés visés au paragraphe 1er, 7°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du corona virus Covid-19 (II) peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément ...
![Conseil d'État (XVe chambre), 14/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634989.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'extrême urgence qui permet de saisir le Conseil d'État d'une demande de suspension ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre ou l'exécution de l'acte ou du règlement attaqué présenterait des inconvénients d'une suffisante gravité, telle que, s'il fallait attendre l'issue de la...
![Conseil d'État (VIe chambre des référés), 05/08/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634991.webp)
Article : texte imprimé
2020
L'obligation de porter un masque ne peut être constitutive d'un préjudice grave, même pour des personnes souffrant de pathologies engendrant des difficultés respiratoires importantes, d'autant qu'un écran facial peut y être substitué lorsque des raisons médicales le justifient.
Les limitations que cette obligation impliquent dans le cadre de la p...
![Cour d'appel Bruxelles (chambre des vacations), 15/07/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634992.webp)
Article : texte imprimé
2020
Dans leur sens usuel, le rassemblement vise le regroupement d'au moins deux personnes dans un lieu déterminé, l'activité physique vise tant l'exercice physique de la vie quotidienne ou des loisirs que la pratique sportive et, enfin, la promenade vise une marche, avec ou sans but, pour se distraire ou ...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (18e chambre), 05/05/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634994.webp)
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2020
L'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les tribunaux ne peut être assimilé à une loi au sens matériel et formel du ...
![Tribunal de l'entreprise Liège, 02/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634999.webp)
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2020
Le sursis temporaire des mesures d'exécution organisé par l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 en faveur des entreprises dont la continuité économique est menacée par l'épidémie ou la pandémie de Covid-19 ne profite qu'aux entreprises qui n'étaient pas en état de cessation de paiement le 18 mars 2020. Une simple cessation ...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 05/08/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635002.webp)
Article : texte imprimé
2020
Le rôle du pouvoir judiciaire n'est pas de conduire la société dans telle ou telle direction, en fonction de la sensibilité personnelle de ses membres, mais de veiller à la bonne application des lois que ladite société s'est donnée par le biais des pouvoirs législatif et exécutif.
M...
![Tribunal de police Hainaut (division de Charleroi), 29/07/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_635006.webp)
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2020
Une disposition pénale est considérée comme raisonnablement prévisible lorsqu'il est possible pour la personne à laquelle la disposition pénale s'applique, sur la base des dispositions pénales et, si nécessaire, au moyen de l'interprétation donnée par la jurisprudence, de connaître les actes ou omissions qui peuvent entraîner sa responsabilité...
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